Le formulaire peut être adressé au médiateur, au choix :

• par courriel : mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr
• par courrier postal :
  Le Médiateur des Relations Commerciales Agricoles
  Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
  78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP
  

• Accéder à DémaTIC à partir du portail Chorus-pro
• Pour créer votre compte et pouvoir effectuer vos demandes de remboursement de la TIC, nous vous invitons à consulter le guide dédié.
• Vous pouvez également retrouver toute la documentation en ligne

Les centres de gestion peuvent déposer une demande de remboursement pour le compte d’un exploitant agricole dès lors que :

• l’exploitant a créé son compte, s’est rattaché à son exploitation et s’est abonné à l’espace « Demande de remboursement TIC » ( -  cf. guide>https://communaute.chorus-pro.gouv....) ;
• le centre de gestion effectue la démarche décrite dans la documentation "Déléguer la gestion de ses demandes".

Ces opérations doivent être effectuées une seule fois et avant la 1ère demande.
Le mandat de délégation se fait en dehors de Chorus Pro.

• Formulaire CERFA 14 902*07 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2018 et valide jusqu’en 2021
• Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51967&cerfaFormulaire=14902
• Formulaire CERFA 14 902*06 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2017 et valide jusqu’à fin 2020
• Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN
• Formulaire CERFA 14 902*05 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2016 et valide jusqu’à fin 2019
• Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN 2016 format pdf - 220.9 ko - 09/01/2019

Le dossier complet est à transmettre à :
la « Cellule remboursement TIC-TICGN » de la Direction départementale ou régionale des finances publiques du département ou de la région du siège de votre exploitation agricole. Trouver ses coordonnées sur l’annuaire du site Service-public.fr

• Demande de subvention au titre du programme AITA à retirer auprès de la DDT/M, DRAAF ou DAAF
• Demande de paiement au titre du programme AITA à retirer auprès de la DDT/M, DRAAF ou DAAF

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la la DDT/M, DRAAF ou DAAF où est localisée votre activité.

• Demande d’aide au démarrage des associations foncières pastorales autorisées ou des groupements pastoraux agréés - Cerfa 14189

• Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Démarche par voie postale

• Formulaire cerfa n°14189 de demande d’aide au démarrage des associations foncières pastorales autorisées ou des groupements pastoraux agréés format pdf - 76.1 ko - 21/10/2014
• Notice n°51911 de la demande d’aide au démarrage des associations foncières pastorales autorisées ou des groupements pastoraux agréés format pdf - 79.3 ko - 21/10/2014