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Déroger à l’agrément sanitaire
procédures
Démarche en ligne
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
- Formulaire CERFA N° 13982 : Dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire - Fiche de déclaration format pdf - 88.4 ko - 21/10/2014
- Notice d’utilisation du formulaire CERFA 13982 de demande de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire format pdf - 95.2 ko - 20/10/2014
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.
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Demander l’agrément d’un véhicule routier pour les transports d’animaux de longue durée
procédures
- Notice n° 52165#01 : à lire impérativement avant de remplir le formulaire
- Formulaire Cerfa n° 15713*01
Pour adresser la demande par voie électronique :
- Veuillez remplir le formulaire avant de l’imprimer et de le signer.
- Veuillez scanner (ou prendre une photo numérique) du formulaire signé.
- Vous pouvez ensuite l’envoyer à la direction départementale en charge de la protection des populations.
Pour adresser la demande par voie postale :
Les demandeurs qui n’ont pas la possibilité de recevoir et/ou de renvoyer un dossier par voie numérique peuvent le remplir à la main et l’envoyer par voie postale.
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Demander un certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs
procédures
- Notice N° 52167#01 : à lire impérativement avant de remplir le formulaire
- Formulaire Cerfa n° 75715*01
Pour adresser la demande par voie électronique :
- Veuillez remplir le formulaire avant de l’imprimer et de le signer.
- Veuillez scanner (ou prendre une photo numérique) du formulaire signé.
- Vous pouvez ensuite l’envoyer à la direction départementale en charge de la protection des populations.
Pour adresser la demande par voie postale :
Les demandeurs qui n’ont pas la possibilité de recevoir et/ou de renvoyer un dossier par voie numérique peuvent le remplir à la main et l’envoyer par voie postale.
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Demander une autorisation de transporteur de Type 1 ou de Type 2
procédures
- Notice N° 52166#01 : à lire impérativement avant de remplir le formulaire.
- Formulaire CERFA n° 15714*01
Pour adresser la demande par voie électronique :
- Veuillez remplir le formulaire avant de l’imprimer et de le signer.
- Veuillez scanner (ou prendre une photo numérique) du formulaire signé.
- Vous pouvez ensuite l’envoyer à la direction départementale en charge de la protection des populations.
- Les modèles de pièces à fournir mentionnés dans la notice vous seront transmises par mail à réception du formulaire, en fonction des informations que vous aurez fournies. Veuillez remplir les pièces demandées et les renvoyer par mail, accompagnées des copies numérisées des autres documents demandés. Dans certains cas, des engagements signés peuvent être demandés parmi les pièces du dossier : comme pour le formulaire initial, ces pièces doivent être imprimées pour être signées puis scannées (ou photographiées) avant envoi.
Pour adresser la demande par voie postale :
Les demandeurs qui n’ont pas la possibilité de recevoir et/ou de renvoyer un dossier par voie numérique peuvent le remplir à la main et l’envoyer par voie postale.
Une fois reçu le récépissé de l’autorité compétente, veuillez rappeler le numéro de dossier dans le cadre de tous vos échanges ultérieurs avec l’administration.
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Demande de reconnaissance d’un laboratoire pour les analyses virologiques de dépistage de l’influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles
procédures
- Télécharger le formulaire Cerfa n°15795*01 Demande de reconnaissance pour s’assurer de l’absence d’infection par le virus de l’influenza aviaire
- Pièces jointes à fournir :
- le justificatif de la compétence du laboratoire dans le domaine analytique considéré figurant en annexe de l’instruction technique DGAL/SDPAL/2017-896 du 14/11/2017 ;
- l’organigramme hiérarchique et fonctionnel du laboratoire ;
- les noms, qualifications et titres des signataires des résultats ;
- les garanties d’impartialité du laboratoire vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d’importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec le domaine analytique pour lequel la reconnaissance est demandée ;
- le numéro d’accréditation du laboratoire : les laboratoires reconnus pour réaliser ces analyses d’autocontrôle sont tenus d’être accrédités pour la réalisation de ces analyses. Dans le cas où le laboratoire sollicite une reconnaissance provisoire pour une période de 18 mois non renouvelable, au titre de l’article R. 202-23 II du code rural et de la pêche maritime, le laboratoire doit s’engager à être accrédité pour la ou les méthode(s) d’analyses reconnue(s) dans les 18 mois consécutifs à la réception du courrier de reconnaissance provisoire ;
- un engagement à participer au prochain essai interlaboratoires demandé par le laboratoire national de référence (LNR) pour l’influenza aviaire ;
- et, le cas échéant, l’engagement à suivre toute session de formation aux méthodes de diagnostic de l’influenza aviaire et à leur interprétation, organisée à l’initiative du LNR.
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Demander l’enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels
procédures
En cas d’impossibilité pour l’opérateur d’utiliser la téléprocédure, utiliser le :- formulaire Cerfa n°16024*01 de demande d’enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels doit être utilisé.
Il peut être rempli électroniquement.
En dernier recours, le formulaire peut également être imprimé et rempli à la main. - Dans tous les cas il doit être transmis par voie électronique à l’adresse inupp.teleprocedure.dgal@agriculture.gouv.fr
- formulaire Cerfa n°16024*01 de demande d’enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels doit être utilisé.
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Obtenir une autorisation d’exploiter - Contrôle des structures
procédures
Pour effectuer une demande en ligne via le site LOGICS, vous devez être inscrit auprès du ministère chargé de l’agriculture. A partir du 29 octobre 2019, les modalités de connexion à LOGICS évoluent.
Pour effectuer une demande d’autorisation d’exploiter en ligne, vous devez désormais vous créer un compte d’accès sur MonCompte, même si vous avez déjà utilisé LOGICS et déposé une demande d’autorisation d’exploiter par le passé. Ce nouveau dispositif remplace la connexion avec un numéro de SIRET ou un NUMAGRIN. Votre identifiant de connexion est l’adresse électronique utilisée pour créer votre compte « MonCompte ».
Si vous utilisiez précédemment un NUMAGRIN ou un numéro de SIRET pour vous connecter à LOGICS, vous avez la possibilité jusqu’au 30 avril 2020 de rattacher ces identifiants à votre nouveau compte de connexion depuis l’interface MonCompte. Ainsi vous ne perdrez pas l’accès aux démarches réalisées ou en cours et vous pourrez consultez l’historique de vos démarches et poursuivre les démarches entamées.
Si vous n’effectuez pas ce rattachement, vous ne pourrez pas accéder à l’historique de vos demandes et devrez re-saisir les demandes en cours (non signées).
Pour plus d’informations, consulter la notice : rattacher un ancien identifiant format pdf - 270 ko - 29/10/2019
Si vous rencontrez des problèmes lors du rattachement, contactez l’assistance : assistance.dsa@agriculture.gouv.frS’inscrire auprès du ministère en créant et en activant un compte :
- Pour créer un compte de connexion, rendez-vous sur le portail d’authentification du ministère en charge de l’Agriculture
- Voir les plaquettes de présentation créer mon compte format pdf - 309.3 ko - 21/11/2019 et m’authentifier format pdf - 256.1 ko - 21/11/2019
- Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte d’authentification, ou la foire aux questions.
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Pour créer votre compte, le portail vous envoie des courriels. En fonction des opérateurs de messagerie, le délai de distribution est aléatoire et peut être long. Ce courriel peut être classé dans le dossier « spams » ou « indésirables » de votre messagerie. Pensez à le vérifier !
Une fois votre compte créé, accédez à LOGICS
- Accédez en toute sécurité au site LOGICS
- Télécharger le Manuel usagers LOGICS format pdf - 517.7 ko - 29/10/2019
- A consulter obligatoirement : Notice d’utilisation du formulaire de demande d’autorisation d’exploiter
- Formulaire CERFA 11534 de demande d’autorisation d’exploiter
- Annexe 1 Description des biens
- Annexe 2 Description des surfaces - Objet de la demande
- Annexe 3 Description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou associé
- Annexe 4 : critères d’appréciation fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), ce document est à renseigner impérativement à partir du modèle fourni par la DRAAF ou la DDT(M). Voir à titre indicatif le modèle des critères d’appréciation
- Modèle de lettre d’information au propriétaire format odt - 22.4 ko - 26/07/2016
Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à la Direction départementale des territoires du département où est situé le bien-objet de la demande.
Pour l’ancienne région Rhône-Alpes, ainsi que sur les régions et territoires d’Outremer, où la télédéclaration via LOGICS n’est pas encore ouverte, il reste possible d’adresser le formulaire par la voie électronique :
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
- Me connecter à mon compte pour effectuer une démarche auprès du ministère
- Autorisations de plantation de vignes
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Demander l’agrément sanitaire
procédures
Démarche en ligne
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
- Formulaire Cerfa 13983*03 de demande d’agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d’origine animale
- Notice d’information du formulaire Cerfa de demande d’agrément sanitaire.
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.
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Déclarer la manipulation de denrées alimentaires d’origine animale
procédures
Démarche en ligne
- Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale- Cerfa 13984
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
- Formulaire CERFA 13984*04 déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d’origine animale
- Notice d’utilisation du formulaire CERFA 13984*04
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Déclarer des ruches
procédures
Démarche en ligne
La démarche en ligne est à privilégier.- En renseignant en ligne le formulaire électronique de déclaration de détention et d’emplacement de ruches - Cerfa 13995*04
- Le récépissé de la démarche est envoyé à l’issue de la procédure à l’adresse mail fournie. il fait office de justificatif de détention et d’emplacements de ruches.
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
Attention : il est possible d’utiliser la démarche par voie postale uniquement en période de déclaration obligatoire (du 1er septembre au 31 décembre). Il ne sera pas donné suite aux déclarations réalisées via un formulaire Cerfa papier en dehors de cette période.- Imprimer, renseigner les deux pages, dater et signer le formulaire CERFA 13995 de déclaration de détention et d’emplacement de ruches format pdf - 142.2 ko - 01/09/2016,
- l’envoyer par courrier à la DGAL-Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15.
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Opérateur de l’alimentation animale : s’enregistrer ou obtenir un agrément
procédures
Démarche en ligne
- Renseignez en ligne le formulaire électronique Demande d’Agrément/Autorisation d’un établissement du secteur de l’alimentation animale - CERFA 15095
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
- Formulaire cerfa n°15096 de demande d’enregistrement au titre de l’arrêté du 28/02/00 format pdf - 120 ko - 03/10/2014 et la notice cerfa 51798 format pdf - 86.7 ko - 03/10/2014
- Formulaire Cerfa n°15095 de demande d’agrément / d’autorisation d’un établissement du secteur de l’alimentation animale et notice n° 51797
Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département où est localisée votre activité.
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Déclarer la vente directe d’œufs au consommateur
procédures
Démarche en ligne
- Déclaration de vente d’oeufs directement par le producteur au consommateur final et exemption au classement des oeufs par catégorie de qualité et de poids - Cerfa 15296*01
- Voir les conditions générales d’utilisation du service de dématérialisation des formulaires du ministère de l’agriculture format pdf - 78.3 ko - 06/09/2016
Démarche par voie postale
- Formulaire CERFA 15296 de déclaration de vente d’oeufs par le producteur directement au consommateur format pdf - 100.4 ko - 07/05/2015
- Notice d’information aux producteurs vendant des oeufs directement au consommateur format pdf - 92.8 ko - 07/05/2015
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Eleveurs de bovins, ovins ou caprins : transmettre des informations sur la chaîne alimentaire (ICA) à l’abattoir
procédures
Espèce bovine :- Le modèle ICA bovins format pdf - 22 ko - 17/01/2018 complémentaire : concernant les animaux dotés d’une ancienne ASDA (éditée avant le 1er janvier 2018). Ce formulaire permet de spécifier la nature de l’ICA à transmettre.
- Le formulaire de déclaration ICA Bovins : déclaration collective format pdf - 12.3 ko - 17/01/2018 est destiné aux bovins élevés en lots d’engraissement, possédant une ASDA jaune et lorsque l’information à transmettre est la même pour tous les animaux du lot.
Espèces ovine et caprine :
- En cas d’ICA à transmettre, le document ICA complémentaire modèle ICA petits ruminants format pdf - 112.6 ko - 17/01/2018 est à remplir et à joindre au document de circulation afin de préciser la nature de l’ICA.
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Demander une dérogation au marquage des œufs
procédures
Démarche en ligne- Demande de dérogation au marquage des œufs livrés directement du site de production vers une industrie alimentaire située en France
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
Vous pouvez également télécharger le formulaire et l’adresser par voie postale à la DD(CS)PP du département où est localisée votre activité.- Formulaire CERFA 15295 de demande de dérogation au marquage des œufs livrés directement du site de production vers une industrie alimentaire située en France format pdf - 97.3 ko - 11/05/2015
- Notice d’utilisation du formulaire CERFA 15295 de demande de dérogation au marquage des œufs format pdf - 90.5 ko - 11/05/2015
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Demande de rescrit - contrôle des structures
procédures
- Consulter la notice d’information CERFA 52212#01 destinée à vous aider à remplir le formulaire de Rescrit, notamment pour ce qui concerne :
- l’identification du demandeur (numéro SIRET ou PACAGE)
- la capacité professionnelle
- l’expérience professionnelle
- la pluriactitivé
- Formulaire CERFA 15805*01 de Rescrit
- Annexe 1 : Description des surfaces objet de la demande pour les installations, agrandissements, réunions d’exploitations ou participation à une autre exploitation
- Annexe 2 : Description des biens objet de la demande pour la création, reprise ou extension d’atelier hors-sol
- Annexe 3 : Description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou à laquelle il est associé (avant reprise)
- Annexe 4 : Régime déclaratif (si vous pensez pouvoir bénéficier de la reprise d’un bien de famille au sens de l’article L.331-2, II du code rural et de la pêche maritime
- Consulter la notice d’information CERFA 52212#01 destinée à vous aider à remplir le formulaire de Rescrit, notamment pour ce qui concerne :
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Enregistrer le transfert des coquillages vivants
procédures
- Document d’enregistrement CERFA n°15063 pour les éleveurs de coquillages et établissements de manipulation, transformation et négoce format pdf - 116.4 ko - 02/12/2014
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Vendre des animaux de compagnie
procédures
L’annonce de vente d’un animal de compagnie doit comporter :
- Le numéro SIREN ou le numéro de portée pour les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d’animaux de race inscrits aux livres généalogiques. Cette mention est exigée pour toute vente sous peine d’une amende. Un oubli est passible de 750 € d’amende, un vendeur qui ne dispose pas de n° de SIREN risque 7 500 € d’amende,
- le numéro d’identification des animaux vendus ou de leur mère,
- le nombre d’animaux de la portée et leur l’âge,
- la mention « de race » si les animaux sont inscrits à un livre généalogique,
- la mention « n’appartient pas à une race » si les animaux ne sont pas inscrits à un livre généalogique,
Lors de la vente, l’éleveur doit délivrer à l’acheteur :
- Une attestation de cession
- Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
- Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.
- Le document d’identification de l’animal.
Enfin, la vente d’un animal ne peut être réalisée que si l’animal est âgé de plus de huit semaines.
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Déclarer une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie
procédures
Démarche en ligne
La présente démarche nécessite de disposer du consentement du vétérinaire sanitaire format pdf - 49.6 ko - 26/01/2016, qu’il convient de scanner ou de photographier au format numérique et de joindre à la déclaration en ligne.- Déclaration d’activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques - Cerfa 15045
- Voir les conditions générales d’utilisation du service de dématérialisation des formulaires du ministère de l’agriculture. format pdf - 78.2 ko - 06/11/2015
Démarche par voie postale
- Formulaire CERFA 15045 de déclaration d’activité des professionnels exerçants des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques format pdf - 123.3 ko - 27/01/2015
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consentement du vétérinaire sanitaire format pdf - 49.6 ko - 26/01/2016
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations dont vous dépendez.
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