Obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)
La réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques est une évolution nécessaire, au regard des connaissances récentes sur leurs effets sur la santé humaine, en particulier celle des utilisateurs, mais aussi sur l’environnement et la biodiversité.
Elle peut être mise en œuvre par la valorisation et le déploiement auprès du plus grand nombre d’agriculteurs de techniques et de systèmes plus économes et performants.
Le dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), mis en place au 1er juillet 2016 en métropole, vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits.
En déclarant ces actions, les distributeurs de produits phytopharmaceutiques peuvent obtenir des certificats qui attestent de leur mise en place et du respect de leurs obligations.
POUR QUI
Sont concernées les personnes morales qui vendent, en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins agricoles, à l’exception des traitements de semences et des produits de biocontrôle. Elles sont les obligés du dispositif.
COMMENT
Chaque distributeura reçu une notification d’obligation de réalisation pour l’année 2021 d’un nombre d’actions tendant à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Cette obligation a été calculée sur la base des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées entre 2011 et 2015. Un futur décret fixera les modalités de calcul de l’obligation au titre de l’année 2020.
En ce qui concerne les obligés n’ayant pas réalisé une année civile complète de vente au 31 décembre 2015, mais ayant réalisé une année complète de vente au 31 décembre 2018, ils recevront une notification avant le 31 décembre 2019.
Les différentes actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques sont définies dans l’arrêté du 9 mai 2017 : voir la version consolidée au 24 janvier 2020 format pdf - 512.7 ko - 26/02/2020.
La déclaration doit être réalisée par voie électronique au moyen du site du Registre national des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). L’accès au site nécessite un identifiant (NUMAGRIN) et un mot de passe. Les identifiants sont directement adressés aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques connus de l’administration.
Procédure
- Accéder au site du Registre national des CEPP
- Consulter le Memo d’utilisation des CEPP format pdf - 1 Mo - 30/05/2017
- Télécharger les modèles d’attestation sur l’honneur à joindre selon les cas prévus par l’arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques :
- Annexe 1 : modèle d’attestation sur l’honneur format odt - 22.3 ko - 12/05/2017 signée de l’utilisateur, bénéficiaire de l’action mise en œuvre
- Annexe 2 : modèle d’attestation sur l’honneur format odt - 22.4 ko - 12/05/2017 signée par l’obligé ou l’éligible ayant mis en place l’action ou ayant facilité sa mise en œuvre
(à remplir uniquement si le vendeur est obligé ou éligible au dispositif)
Ces documents sont à joindre, dans certains cas, lors de la déclaration d’action dans le Registre national des CEPP - Accéder à l’ outil permettant de convertir des quantités de produits phytopharmaceutiques en NODU (« NOmbre de Doses Unités ») format xls - 3.6 Mo - 16/06/2017
- Consulter l’appel à contribution pour définir les actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques et télécharger le modèle de fiche action format doc - 38.5 ko - 13/02/2018.
En cas de difficulté ou pour une demande particulière, vous pouvez joindre le service d’assistance :
- par messagerie, à l’adresse cellule-cepp.dgal@agriculture.gouv.fr
- par téléphone, du lundi au vendredi, de 9h à 12h, au 01.49.55.82.00
- ou, pour les usagers disposant d’un compte personnel, par le système de messagerie interne à l’application CEPP
Pour en savoir plus
Ce dispositif contribue, dans le cadre du plan Ecophyto II, à la mise en œuvre d’actions et d’équipements innovants dans les exploitations et concourt à diminuer la dépendance de la production agricole aux produits phytopharmaceutiques.
- Consulter la note méthodologique sur le NODU
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions nécessaires afin de mettre en place un dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, sur le modèle du dispositif des certificats d’économie d’énergie. - Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
- Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques
- Arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques
- Version d’origine de l’Arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques et les arrêtés modificatifs de celui-ci pris en date du 1er août 2017 ; 12 décembre 2017 ; 20 mars 2018 ; 28 mai 2018 ; 19 octobre 2018 ; 5 décembre 2018 ; 17 décembre 2018 ; 6 mars 2019 ; 2 avril 2019 ; du 24 juillet 2019 et du 22 janvier 2020.
- Voir aussi les versions consolidées de l’arrêté du 9 mai 2017 :
- version consolidée au 24 janvier 2020 format pdf - 512.7 ko - 26/02/2020
- version consolidée applicable du 26 juillet 2019 au 23 janvier 2020 format pdf - 473.6 ko - 26/08/2019
- version consolidée applicable du 5 avril au 25 juillet 2019 format pdf - 421.1 ko - 08/07/2019
- Version consolidée applicable du 8 mars au 4 avril 2019 format pdf - 425.7 ko - 19/03/2019
- Version consolidée applicable du 21 décembre 2018 au 7 mars 2019 format pdf - 420.2 ko - 04/01/2019
- Version consolidée applicable du 7 au 20 décembre 2018 format pdf - 415.7 ko - 11/12/2018
- Version consolidée applicable du 26 octobre au 6 décembre 2018 format pdf - 371.4 ko - 11/12/2018
- version consolidée applicable du 8 juin au 25 octobre 2018 format pdf - 324.7 ko - 25/10/2018
- version consolidée applicable du 23 mars au 7 juin 2018 format pdf - 328.4 ko - 18/07/2018
- version consolidée applicable du 15 décembre 2017 au 22 mars 2018 format pdf - 307 ko - 18/07/2018
- version consolidée applicable du 4 août au 14 décembre 2017 format pdf - 262 ko - 18/07/2018
- version initiale applicable du 12 mai 2017 au 3 août 2017
