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Pratiquer la pêche de loisir au thon rouge

Autorisation et dérogation Mis à jour le 16/03/2020 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

La pêche de loisir du thon rouge est soumise à la détention d’une autorisation administrative délivrée annuellement par les directions interrégionales de la mer (DIRM).
Le régime des autorisations de pêche de loisir du thon rouge a été instauré par arrêté ministériel en 2009 avec un double objectif. Il s’agit d’abord de garantir la conservation et la gestion durable de la ressource en thon rouge de l’Atlantique. Il s’agit ensuite d’assurer le respect de la réglementation internationale, et notamment du quota annuel alloué à la pêche du thon rouge.

POUR QUI

Toute personne souhaitant pêcher du thon rouge dans les eaux de l’Atlantique Est et de la Méditerranée à partir d’un navire de plaisance ou d’un navire charter de pêche battant pavillon français ou immatriculés dans l’Union européenne, qu’elle soit adhérente ou non à une fédération de pêcheurs de loisir.

Pour les navires immatriculés dans l’Union européenne ne battant pas pavillon français, l’autorisation ne couvre que la pratique du pêcher-relâcher, et ne permet pas la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge.

La pêche de loisir du thon rouge est strictement interdite aux navires battant pavillon d’un État tiers à l’Union européenne.

QUAND

La période pour pratiquer la pêche de loisir au thon rouge est définie par un arrêté annuel du Ministre chargée des pêches maritimes.
Il existe deux périodes de pêche, définies dans l’arrêté annuel :

  • Une période pour pratiquer le pêcher-relâcher.
  • Une période qui permet la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge

COMMENT

Toute personne candidate à l’obtention d’une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée
« Demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge » (CERFA 15100* à jour de l’arrêté annuel de gestion). Cette demande peut être adressée par envoi postal (présence obligatoire du cachet de la poste) ou par téléprocédure (Télésisaap).

La pratique du pêcher-relâcher et la possibilité de capturer, détenir et débarquer du thon rouge, constituent deux activités réglementées différentes, qui font l’objet d’une même autorisation.

Une seule autorisation est délivrée par navire, et il n’est pas nécessaire que la personne ayant formulé la demande soit présente à bord lors de l’activité de pêche. Le document attestant l’autorisation doit, quant à lui, être à bord du navire.

Dans le cadre de la pratique du pêcher-relâcher, le poisson doit être relâché vivant, immédiatement après la capture, et la détention à bord est interdite.

Lorsque l’autorisation de pêche de loisir mentionne la possibilité de capturer, détenir et débarquer un thon rouge, un seul thon par navire peut être conservé et débarqué. Dans ce cas, le thon rouge doit être immédiatement marqué immédiatement après sa capture, au moyen d’une bague de marquage. La queue du thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu.

Toute demande d’autorisation permettant la capture, la détention et le débarquement de thon rouge par une personne n’adhérant pas à une fédération de pêche de loisir en mer, doit mentionner une demande d’attribution d’une bague de marquage.

Les bagues sont attribuées dans l’ordre d’envoi des demandes par téléprocédure ou envoi postal (cachet de la poste faisant foi et ne pouvant être antérieur à la date de début de la période de dépôt des demandes), dans la limite des bagues disponibles. Une seule demande de bague par Direction interrégionale de la mer peut être effectuée, il n’est donc pas possible de multiplier les demandes.

Pour le débarquement, une déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir doit ensuite être adressée dans les 48h suivant le débarquement à FranceAgriMer, et doit indiquer le poids et la taille du rouge capturé (ainsi que toutes les informations demandées sur le CERFA n°14938*, à jour de l’arrêté annuel de gestion). Une copie de cette déclaration est adressée à la Fédération de pêche ou à la Direction interrégionale de la mer de la zone concernée auprès de laquelle il a obtenu une bague.

Procédure

Les formulaires d’autorisation de pêche sont à adresser à la Direction interrégionale de la mer de la zone concernée : consulter l’annuaire des services publics.

Attention, toute demande d’autorisation doit être effectuée avec le CERFA correspondant à l’année en cours, et tout envoi avant la date d’ouverture des demandes sera irrecevable.

Un avis ministériel annuel fixe les conditions de dépôt des demandes d’autorisation et de débarquement du thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir du thon rouge (il fixe par exemple les horaires d’ouverture de l’application télésisaap).

Télé-procédure

La demande d’autorisation de pêche au thon peut également être déposée par voie électronique :