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Demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC-TICGN)
procédures
- Accéder à DémaTIC à partir du portail Chorus-pro
- Pour créer votre compte et pouvoir effectuer vos demandes de remboursement de la TIC, nous vous invitons à consulter le guide dédié.
- Vous pouvez également retrouver toute la documentation en ligne
Les centres de gestion peuvent déposer une demande de remboursement pour le compte d’un exploitant agricole dès lors que :
- l’exploitant a créé son compte, s’est rattaché à son exploitation et s’est abonné à l’espace « Demande de remboursement TIC » ( - cf. guide>https://communaute.chorus-pro.gouv....) ;
- le centre de gestion effectue la démarche décrite dans la documentation "Déléguer la gestion de ses demandes".
Ces opérations doivent être effectuées une seule fois et avant la 1ère demande.
Le mandat de délégation se fait en dehors de Chorus Pro.
L’utilisation de la procédure papier concerne uniquement les demandes de remboursement qui n’excèdent pas 300€ (dans ce cas, l’utilisation de la téléprocédure est facultative.)- Formulaire CERFA 14 902*07 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2018 et valide jusqu’en 2021
- Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51967&cerfaFormulaire=14902
- Formulaire CERFA 14 902*06 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2017 et valide jusqu’à fin 2020
- Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN
- Formulaire CERFA 14 902*05 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2016 et valide jusqu’à fin 2019
- Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN 2016 format pdf - 220.9 ko - 09/01/2019
Le dossier complet est à transmettre à :
la « Cellule remboursement TIC-TICGN » de la Direction départementale ou régionale des finances publiques du département ou de la région du siège de votre exploitation agricole. Trouver ses coordonnées sur l’annuaire du site Service-public.fr -
Déclarer la vente directe d’œufs au consommateur
procédures
Démarche en ligne
- Déclaration de vente d’oeufs directement par le producteur au consommateur final et exemption au classement des oeufs par catégorie de qualité et de poids - Cerfa 15296*01
- Voir les conditions générales d’utilisation du service de dématérialisation des formulaires du ministère de l’agriculture format pdf - 78.3 ko - 06/09/2016
Démarche par voie postale
- Formulaire CERFA 15296 de déclaration de vente d’oeufs par le producteur directement au consommateur format pdf - 100.4 ko - 07/05/2015
- Notice d’information aux producteurs vendant des oeufs directement au consommateur format pdf - 92.8 ko - 07/05/2015
- Demander une aide à la rénovation du verger arboricole
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Demander l’agrément sanitaire
procédures
Démarche en ligne
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
- Formulaire Cerfa 13983*03 de demande d’agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d’origine animale
- Notice d’information du formulaire Cerfa de demande d’agrément sanitaire.
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.
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Région Occitanie : Enquête régionale sur les plantes aromatiques, à parfum et médicinales en 2018
procédures
- Opérateur de l’alimentation animale : s’enregistrer ou obtenir un agrément procédures
Démarche en ligne- Renseignez en ligne le formulaire électronique Demande d’Agrément/Autorisation d’un établissement du secteur de l’alimentation animale - CERFA 15095
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
- Formulaire cerfa n°15096 de demande d’enregistrement au titre de l’arrêté du 28/02/00 format pdf - 120 ko - 03/10/2014 et la notice cerfa 51798 format pdf - 86.7 ko - 03/10/2014
- -* Formulaire Cerfa n°15095 de demande d’agrément / d’autorisation d’un établissement du secteur de l’alimentation animale et notice n° 51797
Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département où est localisée votre activité.
- Région Pays de la Loire : Télédéclarer des pratiques de fertilisation procédures
- Obtenir un agrément pour l’export vers un pays tiers avec Expadon 2
- Obtenir un certificat d’export avec Expadon 2
- Enquête Rica
- Désigner un vétérinaire sanitaire procédures
- Formulaire de désignation du vétérinaire sanitaire format pdf - 177 ko - 23/10/2014
Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale ou électronique à la DD(CS)PP du département où est localisée votre activité.
Pour adresser le formulaire par voie électronique :
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
- Désigner un vétérinaire sanitaire procédures
- Formulaire de désignation du vétérinaire sanitaire format pdf - 177 ko - 23/10/2014
Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale ou électronique à la DD(CS)PP du département où est localisée votre activité.
Pour adresser le formulaire par voie électronique :
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
- Obtenir une autorisation d’exploiter - Contrôle des structures procédures
- A consulter obligatoirement : Notice d’utilisation du formulaire de demande d’autorisation d’exploiter
- Formulaire CERFA 11534 de demande d’autorisation d’exploiter
- Annexe 1 Description des biens
- Annexe 2 Description des surfaces - Objet de la demande
- Annexe 3 Description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou associé
- Annexe 4 : critères d’appréciation fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), ce document est à renseigner impérativement à partir du modèle fourni par la DRAAF ou la DDT(M). Voir à titre indicatif le modèle des critères d’appréciation
- Modèle de lettre d’information au propriétaire format odt - 22.4 ko - 26/07/2016
Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à la Direction départementale des territoires du département où est situé le bien-objet de la demande.
Pour l’ancienne région Rhône-Alpes, ainsi que sur les régions et territoires d’Outremer, où la télédéclaration via LOGICS n’est pas encore ouverte, il reste possible d’adresser le formulaire par la voie électronique :
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
- Obtenir une autorisation d’exploiter - Contrôle des structures procédures
- A consulter obligatoirement : Notice d’utilisation du formulaire de demande d’autorisation d’exploiter
- Formulaire CERFA 11534 de demande d’autorisation d’exploiter
- Annexe 1 Description des biens
- Annexe 2 Description des surfaces - Objet de la demande
- Annexe 3 Description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou associé
- Annexe 4 : critères d’appréciation fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), ce document est à renseigner impérativement à partir du modèle fourni par la DRAAF ou la DDT(M). Voir à titre indicatif le modèle des critères d’appréciation
- Modèle de lettre d’information au propriétaire format odt - 22.4 ko - 26/07/2016
Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à la Direction départementale des territoires du département où est situé le bien-objet de la demande.
Pour l’ancienne région Rhône-Alpes, ainsi que sur les régions et territoires d’Outremer, où la télédéclaration via LOGICS n’est pas encore ouverte, il reste possible d’adresser le formulaire par la voie électronique :
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
- Apiculture : Soutien au repeuplement du cheptel apicole procédures
- consulter les instructions détaillées sur la page dédiée du site de FranceAgriMer
- Apiculture : Aide à la transhumance procédures
- Consulter les instructions détaillées sur le site de FranceAgriMer
- Demander une aide à l’installation jeunes agriculteurs procédures
A titre d’information, vous pouvez consulter les modèles de formulaires nationaux ci-dessous.
Néanmoins votre région étant autorité de gestion des fonds européens, il sera nécessaire d’utiliser le formulaire régional ainsi que l’annexe, le modèle du plan d’entreprise et la notice d’aide au remplissage pour déposer votre demande. Ces documents sont à télécharger sur le site de votre Région, DDT/M ou DAAF.Modèles de formulaires :
- Formulaire de demande de la dotation JA Cerfa N°15671 : mobilisable uniquement dans les régions ayant mis en œuvre la réforme des aides à l’installation en 2017
Annexe
Notice 52145#01
- Formulaire Cerfa n° 15321 de demande d’aides à l’installation formulaire de demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (premier acompte)
Notice Cerfa n° 51973 d’aide au remplissage du formulaire national de demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (premier acompte)
- Formulaire Cerfa n° 15322 de demande d’aides à l’installation formulaire de demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole : deuxième acompte)
Notice Cerfa n° 51973 d’aide au remplissage du formulaire national de demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole : deuxième acompte)
- Formulaire Cerfa n°15858*02 de demande de paiement de la dotation Jeune Agriculteur (Installation progressive : acompte mi-parcours)
- Déclarer la manipulation de denrées alimentaires d’origine animale procédures
Démarche en ligne- Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale- Cerfa 13984
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
- Formulaire CERFA 13984*04 déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d’origine animale
- Notice d’utilisation du formulaire CERFA 13984*04
- Demander une indemnisation calamités agricoles procédures
- Formulaire cerfa n°13951 d’attestation d’assurance pour l’indemnisation au titre des calamités agricoles format pdf - 83 ko - 29/07/2014
- Formulaire cerfa n°13681 de demande d’indemnisation des pertes - Procédure des calamités agricoles format pdf - 158.1 ko - 29/07/2014
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Notice d’information pour renseigner le formulaire de demande d’indemnisation des pertes format pdf - 84.1 ko - 29/07/2014
- Annexes relatives aux pertes de récoltes format pdf - 100.8 ko - 29/07/2014
- Annexes relatives aux pertes de fonds format pdf - 778.2 ko - 29/07/2014
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la direction départementale des territoires du département du département où est localisée votre exploitation.
Pour adresser le dossier par voie électronique :
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
- Déclarer des quantités annuelles d’azote (SILLAGE Télédéclaration) procédures
Pour effectuer votre déclaration en ligne via le site SILLAGE Télédéclaration, vous devez être inscrit auprès du ministère chargé de l’agriculture (compte créé et activé).- Pour créer ou activer votre compte :
S’inscrire à une télé-procédure du ministère
Si besoin, consulter la Plaquette de procédure d’inscription format pdf - 1 Mo - 09/01/2019.
Pour une première inscription, un délai d’environ 7 jours est à prévoir, afin de recevoir par voie postale le code d’activation de votre compte. Ce code vous permettra de réaliser la première connexion à l’application.
- Pour vous connecter à un compte déjà créé :
Accéder à la téléprocédure Sillage – Télédéclaration
Si besoin, consulter les plaquettes de présentation je suis exploitant agricole, j’effectue ma déclaration annuelle des quantités d’azote sur SILLAGE Télédéclaration format pdf - 148.7 ko - 05/09/2018 ou je ne suis pas exploitant agricole, j’effectue ma déclaration annuelle des quantités d’azote sur SILLAGE Télédéclaration format pdf - 145.1 ko - 05/09/2018.
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Formulaire de déclaration 14963*05 format pdf - 63.9 ko - 05/09/2018
Lire les notices explicatives pour les exploitants agricoles format pdf - 177.9 ko - 05/09/2018, les exploitants non agricoles format pdf - 157.2 ko - 05/09/2018.
Dans les zones où la télédéclaration sur SILLAGE n’est pas possible, pour adresser le formulaire par voie électronique :
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
- Opérateur de l’alimentation animale : s’enregistrer ou obtenir un agrément procédures
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