Transmettre des informations sanitaires à l’autorité administrative
En cas de suspicion de risque pour la santé humaine ou animale suite à un autocontrôle, les exploitants du secteur alimentaire et/ou de l’alimentation animale ont pour obligation de transmettre des informations à l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions de l’article L.201-7 du Code rural et de la pêche maritime. Le propriétaire ou détenteur des denrées alimentaires ou aliments pour animaux doit ainsi informer des mesures prévues et/ou déjà mises en œuvre pour protéger la santé humaine ou animale.
POUR QUI
Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux soumis aux prescriptions de l’article L. 231-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu’il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué.
QUAND
Lorsqu’il considère ou a des raisons de penser, au regard de tout résultat d’autocontrôle, qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale.
Dès qu’il a connaissance d’un résultat d’examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de rendre les produits préjudiciables à la santé humaine.
Télé-procédure
Procédure
- Télécharger le Formulaire Cerfa n° 15989 et sa notice
- Transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité : consulter l’annuaire des services publics.
