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Enquête annuelle de production commercialisée (EAPC Prodcom)

Déclaration Mis à jour le 07/02/2022 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Cette enquête statistique obligatoire permet de suivre l’évolution de la production commercialisée, en volume et en valeur, et de répondre au règlement européen EBS relatif aux statistiques européennes d’entreprises (European business statistics), qui a remplacé en 2022 le règlement Prodcom (production communautaire).

POUR QUI

Les entreprises employant au moins 20 salariés* qui fabriquent sur le territoire français (métropole et DOM) les produits retenus sur la liste PRODCOM relevant des secteurs des produits alimentaires et des boissons, hors artisanat commercial de charcuterie et de boulangerie-pâtisserie.
*pour garantir une couverture suffisante de chaque activité agroalimentaire, des entreprises de plus petite taille sont parfois interrogées.

QUAND

Chaque année à partir du mois de février, l’entreprise accède au questionnaire de l’année n-1. La date de clôture de l’enquête est fixée à mi juin.

COMMENT

L’entreprise indique dans le questionnaire les ventes au cours de l’année civile n-1 des produits qu’elle a fabriqués, quelle que soit l’année de leur fabrication, en quantité physique et en valeur (facturations).
En cas de recours à la sous-traitance, l’entreprise indique les quantités produits par des sous-traitants et les rétributions versées aux sous-traitants.
L’enquête comporte également un volet sur l’analyse de la clientèle, ainsi que deux volets spécifiques sur les matières premières utilisées (viandes et abats) et sur les huiles et tourteaux (production, ventes destinées à l’industrie non alimentaire, stocks au 30/06).

Télé-procédure

Pour pouvoir procéder à une déclaration en ligne, vous devez posséder un compte de connexion actif sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/. Les comptes d’accès créés sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/ restent valables pour les demandes suivantes.

En cas de difficulté d’utilisation, préférez le recours à Mozilla Firefox dans une version récente : le ministère qualifie d’abord ses outils avec ce navigateur, mais vise bien l’alignement sur les normes et standards techniques du web.

Pour en savoir plus


L’enquête est régie par le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la commission du 30 juillet 2020.
Les résultats sont publiés sur le site Internet Agreste : http://www.agreste.agriculture.gouv.fr/.
Règlement général sur la protection des données format pdf - 7.6 ko - 03/02/2022