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Agriculteur en difficulté : demander une aide à la relance de l’exploitation agricole

Aide et subvention Mis à jour le 22/12/2020 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Le dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA) vise à aider les exploitants lorsqu’il est établi, suite aux conclusions d’un audit global de l’exploitation (dispositif faisant l’objet d’une aide dédiée), qu’ils sont en situation de difficultés structurelles avec une perspective de retour à la viabilité par un engagement dans un plan de restructuration.
Il vise notamment à apporter une réponse à des difficultés financières en facilitant la restructuration des dettes de l’exploitation, de manière à rendre l’exploitant capable de faire face à ses échéances.
Le dispositif AREA comporte 2 modalités indissociables faisant chacune l’objet d’une aide spécifique de l’État :
- le plan de restructuration ;
- le suivi technico-économique.

POUR QUI

Le demandeur doit, au moment de la demande d’aide :

  • être âgé de 21 ans au moins et être de 2 ans ou plus de l’âge légal de départ à la retraite ;
  • exercer une activité de production agricole en qualité de chef d’exploitation depuis plus de 3 ans (l’exercice d’une activité de chef d’exploitation à titre secondaire peut être prise en compte, à condition toutefois qu’elle n’ait pas excédé 3 ans) ;
  • ne pas bénéficier d’un avantage vieillesse autre qu’une pension de réversion.

Dans le cas d’une société constituée de plusieurs associés, il est considéré que le demandeur est éligible dès lors qu’au moins l’un des associés-exploitants remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité.

Par ailleurs, pour être éligible à l’aide, l’exploitation doit :

  • employer au moins une unité de travail agricole non salariée (UTANS) ;
  • employer 10 salariés maximum (en équivalent temps plein) ;
  • respecter, sur le dernier exercice comptable clos ou au vu du dernier arrêté des comptes, au moins 3 critères parmi :
    • taux endettement ≥ 70 %
    • trésorerie ≤ 0
    • excédent brut d’exploitation (EBE) / produit brut ≤ 25 %
    • revenu disponible par UTANS ≤ montant d’un SMIC annuel
  • pour les sociétés à responsabilité limitée, respecter, sur le dernier exercice comptable clos ou au vu du dernier arrêté des comptes, le critère « capitaux propres < 50 % capital social » ;
  • pour les sociétés à responsabilité illimitée et les exploitations individuelles, respecter, entre le dernier exercice comptable clos (ou le dernier arrêté des comptes) et l’un des 3 précédents, le critère « réduction de plus de 50 % des capitaux propres » ;
  • avoir réalisé un audit global au cours des 12 mois précédent la demande ;
  • démontrer une perspective de retour à la viabilité.
    Pour en savoir plus, sur l’audit global, consulter la rubrique Agriculteur en difficulté : demander une aide à l’audit global de l’exploitation agricole

Ce dispositif d’aide peut également être mis en œuvre en faveur des exploitations faisant l’objet d’une procédure de règlement amiable, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

QUAND

Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies, sur proposition de la cellule départementale d’accompagnement des agriculteurs en difficulté.

COMMENT

L’agriculteur valide avec la cellule départementale d’accompagnement des agriculteurs en difficulté le principe de la mise en place d’un plan de restructuration sur son exploitation, puis il renseigne le formulaire de demande d’aide AREA qu’il transmet à la direction départementale des territoires (DDT(M)) (ou à la DAAF pour l’Outre-mer).
La DDT(M) vérifie le respect des conditions d’accès au dispositif, puis demande à l’exploitant de lui transmettre son projet de plan de restructuration dans un délai de 6 mois.

Le plan de restructuration comporte les mesures de restructuration et les engagements des parties prenantes  : organismes bancaires et sociaux, créanciers, bénéficiaire de l’aide. L’exploitant s’engage notamment à contribuer sur ses propres ressources à hauteur d’au moins 25 % des coûts totaux de la restructuration et à respecter les engagements définis dans le plan et à mettre en place, en même temps que le plan de restructuration, un suivi technico-économique de son exploitation. Le plan est établi pour une durée n’excédant pas 7 ans, toutefois il peut le cas échéant s’appliquer dans le cadre d’une restructuration de la dette sur une période plus longue, notamment s’il est établi dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’aide à la restructuration comprend éventuellement une prise en charge du surcoût induit par un réaménagement ou une consolidation des prêts bancaires, une prise en charge d’intérêts bancaires, une prise en charge d’intérêts de prêts ou facilités de paiement auprès des fournisseurs, ou une prise en charge de dividendes correspondant aux intérêts des prêts dans le cadre d’un plan de redressement judiciaire ou de sauvegarde.
Elle peut être accompagnée d’une prise en charge partielle des cotisations sociales impayées ou du surcoût induit par la mise en place d’un échéancier de règlement des cotisations sociales.

L’aide de l’État à la restructuration est plafonnée à 10 000 € par UTANS dans la limite de 2 unités par exploitation (sauf pour les GAEC), ce plafond étant majoré de 2 000 € par salarié équivalent temps plein dans la limite de 10 salariés et diminué du montant des cotisations sociales ou du coût d’un échéancier de règlement des cotisations sociales pris en charge par le Fonds d’Action Sanitaire et Social (FASS). Un complément d’aide peut le cas échéant être apporté par les autres financeurs publics (collectivités territoriales, Chambre d’agriculture,...).

L’aide de l’État à la restructuration est versée par l’ASP :

  • à l’établissement bancaire en cas de prise en charge d’intérêts bancaires sur les prêts de l’exploitation ou de surcoût lié à une restructuration bancaire (y compris la commission de garantie) ;
  • au commissaire à l’exécution du plan en cas de prise en charge de la partie du dividende correspondant aux intérêts des prêts dans le cadre d’un plan de redressement judiciaire ou de sauvegarde ;
  • à l’exploitant agricole dans les autres cas de prise en charge, notamment en cas de prise en charge d’intérêts des prêts ou facilités de paiement contractés auprès des fournisseurs.

Le suivi technico-économique vise à apprécier le bon déroulement du plan de restructuration et le retour progressif à la rentabilité de l’exploitation. Il est réalisé par un expert choisi par l’exploitant sur une liste d’experts habilités par le Préfet et tenu à la confidentialité des informations recueillies sur l’exploitation. Le suivi technico-économique s’applique a minima sur 3 ans.
L’aide de l’État pour le suivi technico-économique est fixée à 80 % du coût de la prestation (hors taxe) dans la limite d’un montant éligible de 1 000 €, soit une subvention maximale de l’État de 800 €.
Le versement de cette aide est réalisé par l’ASP au prestataire du suivi. Un complément d’aide peut le cas échéant être apporté par les autres financeurs publics (collectivités territoriales, Chambre d’agriculture,...) dans la limite du coût de la prestation (hors taxe) et d’un montant d’aides cumulé de 1 500 €.

Procédure

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la DDT(M)/DAAF du département où est localisée votre activité par voie postale ou par voie électronique.

Pour adresser le dossier par voie électronique :


Pour en savoir plus


D’autres possibilités peuvent être proposées à un exploitant qui connaît des difficultés identifiées en amont ou à l’issue d’un audit global de son exploitation. Un vade-mecum, disponible sur le site du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, recense les outils disponibles que ce soit au niveau social, bancaire, fiscal.

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