Demander une aide pour la plantation de vergers de fruits à cidre
Cette aide nationale finance la plantation de variétés de fruits à cidre (pommes, poires) afin d’adapter la production au marché et aux attentes des consommateurs (qualité / quantité) et d’accompagner la professionnalisation des exploitations.
Afin d’atteindre ces objectifs, une priorité est donnée aux demandes d’aide permettant le renouvellement des vergers, l’appui à la transmission des exploitations ou l’amélioration de leur performance économique et environnementale.
POUR QUI
Les exploitants des vergers de fruits à cidre :
- contractualisant avec une entreprise de transformation, bénéficiant d’un encadrement technique, disposant d’une surface globale de vergers d’au moins 4 hectares après plantation ou, pour les jeunes agriculteurs (JA), les nouveaux installés (NI) et les primo-planteurs (PP), d’un plan de développement de l’exploitation (PDE) prévoyant d’atteindre une surface d’au moins 4 ha,
- ou disposant d’un atelier de transformation dont la commercialisation annuelle est d’au moins 375 hectolitres « équivalent cidre » et ayant signé un contrat de suivi œnologique (Ces deux conditions ne sont pas exigées pour les JA et les NI mettant en place un atelier de transformation).
QUAND
La demande d’aide doit être adressée à FranceAgriMer au plus tard le 31 juillet de l’année N.
Procédure
Préalablement à tout début d’exécution des travaux, le formulaire CERFA de demande d’aide pour la rénovation du verger cidricole dûment complété et accompagné des pièces justificatives listées en fin de formulaire, doit être envoyée à l’adresse suivante :
FranceAgriMer / Unité Aides aux exploitations et expérimentation
12 rue Henri Rol-Tanguy
TSA 20002
93555 Montreuil Cedex
Pour en savoir plus
- Informations sur la filière cidricole : FranceAgriMer et plus particulièrement l’aide à la rénovation des vergers cidricoles.
- Jeunes agriculteurs (JA) : exploitants agricoles âgés de moins de 40 ans, conformément à l’article 22 du règlement (CE) n°1698/2005 et installés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’aide. Pour en savoir plus sur l’installation des jeunes agriculteurs : site du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
- Nouveaux installés (NI) : exploitants agricoles installés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’aide.
- Primo-planteurs (PP) : exploitants agricoles ne disposant pas de surface en verger de fruits à cidre au moment du dépôt de la demande d’aide.
- Décision n°INTV-SANAEI-2018-16 du 23 avril 2018 relative à la mise en œuvre d’un régime d’aide à la plantation de vergers de fruits à cidre.
