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Demander une aide sous forme d’avance remboursable suite aux dommages aux récoltes liés au gel du 4 au 14 avril 2021

Aide et subvention Cultures Mis à jour le 09/06/2021 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

En raison de l’intensité de l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, une aide spécifique est mise en place, permettant aux agriculteurs spécialisés dans la production de fruits à noyaux dont l’exploitation a été fortement touchée, de solliciter une aide sous forme d’avance remboursable dès le 14 juin, afin de soulager leurs trésoreries, dans l’attente des premiers versements de leur indemnité au titre des calamités agricoles.

Articulation avec la procédure des calamités agricoles

La procédure des calamités agricole a pour but de verser une indemnisation aux exploitations qui ont subi des dommages lors d’événements météorologiques reconnus comme calamités agricoles par arrêté du Ministre en charge de l’agriculture. Les demandes d’indemnisation individuelles pour les calamités agricoles ne peuvent être effectuées qu’après la fin de campagne de production.

En demandant la présente aide sous forme d’avance remboursable, les exploitants sinistrés s’engagent à déposer un dossier de demande d’indemnisation au titre du régime des calamités agricoles. En effet, s’ils sont éligibles à ce dernier, l’avance reçue sera déduite automatiquement du montant des indemnités au titre des calamités agricoles qu’ils seront amenés à percevoir.

Dans l’hypothèse où ces exploitants ne seraient pas éligibles aux calamités agricoles, ou en cas de non-dépôt de demande d’indemnité, ou encore en cas d’avance supérieure à l’indemnité calculée au titre des calamités agricoles, l’avance (ou la partie de l’avance non remboursée) sera recouvrée. Dans ce cas, au plus tard le 1er février 2022, il sera émis un titre de recouvrement concernant le reliquat de l’avance reçue et non encore remboursée.

POUR QUI

L’aide s’adresse aux agriculteurs :

  • dont les productions de fruits à noyaux et de raisin de table représentent plus de 50% du chiffre d’affaires de l’un des trois derniers exercices clos ;
  • qui ont subi des pertes du fait du gel survenu du 4 au 14 avril 2021 de plus de 70% sur au moins une des productions de cerises, abricots, pêches, nectarines ou prunes ;
  • dont le chiffre d’affaires des productions ainsi sinistrées représente au moins 20 % du chiffre d’affaires total de l’un des trois derniers exercices clos ;
  • n’ayant pas assuré contre le gel (assurance multirisque climatique ou assurance gel) les productions ainsi sinistrées ;
  • dont le siège d’exploitation ou la commune principale de localisation des pertes est située dans un des 81 départements dans lesquels l’exceptionnalité climatique de ce gel a d’ores et déjà été démontrée par rapport météorologique de Météo France, et dont la liste est spécifiée par arrêté ;
  • justifiant d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation. Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre ;
  • qui s’engagent à déposer un dossier de demande d’indemnisation au titre du régime des calamités agricoles pour ce gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021 ;
  • qui répondent aux conditions d’octroi d’une aide de minimis (pour plus de précisions sur les aides de minimis, consulter la rubrique Pour en savoir plus).

L’aide sous forme d’avance remboursable permet un apport de trésorerie aux agriculteurs sinistrés répondant aux conditions d’éligibilité. Pour les productions de cerises, abricots, pêches, nectarines ou prunes avec un taux de perte supérieur à 70 %, l’aide sous forme d’avance représente la moitié d’une indemnisation calculée sur la base d’une perte de 70 % sur l’ensemble des cultures constituant cette production, et un taux d’indemnisation de 40 %. L’avance est d’un montant minimal de 1 000 € et maximal de 20 000 €.

QUAND

Les périodes de demande d’aides sont établies par chaque direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)).
L’aide sera versée entre juin et juillet 2021.
Les DDT(M) notifieront aux exploitants les décisions individuelles d’octroi de l’aide sous forme d’avance.

COMMENT

La demande d’aide et ses annexes sont déposées par l’exploitant dans les délais que la DDT(M) aura précisés pour le dépôt :

  • soit par formulaire papier auprès de sa DDT(M),
  • soit remplies directement en ligne grâce à un dispositif de téléservice.
    Dès réception, la DDT instruit les demandes : elle vérifie l’éligibilité et calcule, le cas échéant, le montant de l’avance.

Télé-procédure

Procédure


Constitution du dossier de demande d’indemnisation
Le dossier de demande d’indemnisation doit comporter l’ensemble des pièces suivantes :
  • Le formulaire Cerfa 16154 de demande d’aide correctement rempli permettant notamment de connaître l’estimation individuelle de la quantité récoltée pour la ou les production(s) sinistrées de cerises, abricots, pêches, nectarines ou prunes
  • L’annexe 1 comportant, sauf en cas d’exploitations au micro-bénéfice agricole, des données relatives au chiffre d’affaires de l’exploitation, certifiées par le centre comptable
  • La ou les attestation(s) d’assurance couvrant à une valeur suffisante les biens de l’exploitation (assurance incendie ou à défaut assurance grêle) et le cas échéant l’assurance contre le gel : voir l’annexe 2 Attestation
  • Le relevé d’identité bancaire (RIB-IBAN) s’il s’agit d’un compte inconnu de la DDT(M) et si l’exploitant fait le choix de ne pas compléter l’encadré du formulaire intitulé « Coordonnées du compte bancaire ».

Pour en savoir plus

  • Précisions sur les aides de minimis :
    Cette aide sous forme d’avance est octroyée au titre du de minimis agricole (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement 2019/316 du 21 février 2019). L’équivalent-subvention de minimis est constitué des intérêts théoriques du « prêt » octroyé, calculés entre le moment d’attribution de l’aide et le remboursement de l’avance. Pour une avance de 20 000€, soit le montant maximal, remboursée en février 2022, l’équivalent subvention qui sera comptabilisé en tant qu’aide de minimis agricole est de 124€.
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