Déclarer l’importation de semences et plants d’espèces fruitières
L’importation au sein de l’Union Européenne de semences et plants de certaines espèces fruitières en provenance des pays tiers doit se faire dans le respect des règles communautaires de commercialisation. En conséquence, elle doit faire l’objet d’une déclaration d’importation préalable adressée à la direction générale de l’alimentation du Ministère chargé de l’agriculture, permettant le dédouanement des semences et plants conformes après visa et retour à l’importateur.
POUR QUI
Tout importateur de semences ou plants d’espèces fruitières
QUAND
A chaque importation de semences ou plants d’espèces fruitières, cette procédure est à réaliser afin de permettre le dédouanement des marchandises.
COMMENT
A l’aide du formulaire Cerfa téléchargeable ci-dessous, à adresser au Bureau des semences et des solutions alternatives au Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Procédure
Pour en savoir plus
Consulter l’arrêté du 8 avril 2021 relatif à la déclaration d’importation préalable des semences et plants en provenance de pays tiers
