Produire et vendre du lait cru pour le consommateur
Les activités de production et de mise sur le marché de lait cru livré en l’état au consommateur par le producteur sont habituellement soumises à une autorisation du préfet ou de son représentant qui est accordée après constatation, par les services chargés des contrôles, du respect des exigences sanitaires définies dans la réglementation nationale.
Néanmoins, dans le contexte de lutte contre l’épidémie de Covid 19, pour faciliter la vente au consommateur final de lait qui ne pourrait plus être collecté, l’arrêté du 3 avril 2020 a remplacé temporairement la demande d’autorisation par une simple déclaration, au moyen du formulaire disponible ci-dessous. Toutefois, les autres prescriptions techniques de l’arrêté du 13 juillet 2012 ne sont pas modifiées.
POUR QUI
Tout producteur de lait de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques
QUAND
Voir dans l’encadré ci-dessous les mesures exceptionnelles prévues par
l’arrêté du 3 avril 2020
Le demandeur doit adresser sa demande d’autorisation avant de mettre sur le marché du lait cru remis en l’état au consommateur final. L’autorisation est délivrée sans limitation de durée, de quantité livrée au consommateur et de distance de mise sur le marché par rapport à l’établissement producteur de lait cru. Elle peut être suspendue ou retirée par le préfet ou son représentant en cas de non-respect des exigences sanitaires prévu par la réglementation nationale.
COMMENT
Voir dans l’encadré ci-dessous les mesures exceptionnelles prévues par
l’arrêté du 3 avril 2020
En renseignant le formulaire de demande d’autorisation.
Pour déposer votre demande, vous pouvez :
- effectuer votre démarche en ligne ou
- transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département (DD(CS)PP) dans lequel est située l’exploitation.
Procédure
Mesures exceptionnelle liées au COVID 19
En remplacement de la demande d’autorisation (formulaire cerfa n° 14788), vous pouvez adresser à la DD(CS)PP une simple déclaration avec le formulaire Cerfa n°16085 « Déclaration de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final »
- Par voie postale : consulter l’annuaire des DD(CS)PP
- Par voie électronique : adresser un message à la DD(CS)PP
Procédure
Démarche en ligne hors mesures exceptionnelles liées au COVID 19
- Demande d’autorisation de mise sur le marché de lait cru - Cerfa N°14788*03
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale hors mesures exceptionnelles liées au COVID 19
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Formulaire CERFA 14 788 Demande d’autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovines, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final format pdf - 316.9 ko - 26/11/2013
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations dont vous dépendez.
Pour en savoir plus
- Arrêté du 13 juillet 2012 fixant les conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final ;
- Ordre de méthode DGAL/SDSSA/N2012-8186 du 10 septembre 2012 modifié relatif au lait cru destiné à la consommation humaine directe
- A partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de quatre mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision d’acceptation de votre demande.
Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle.
