Obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)
La réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques est une évolution nécessaire, au regard des connaissances sur leurs effets sur la santé humaine, en particulier celle des utilisateurs, ainsi que sur l’environnement et la biodiversité.
Cette réduction peut être mise en œuvre notamment par la valorisation et le déploiement de techniques et de systèmes plus économes et performants.
Le dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), encadré par les articles L. 254-10 à L. 254-10-9 et R. 254-31 à R. 254-39 du code rural et de la pêche maritime, a pour objectif de favoriser la diffusion de telles pratiques auprès du plus grand nombre d’agriculteurs, tout en veillant à la performance des exploitations agricoles.
Déployé à titre expérimental à partir de 2016, le dispositif a été pérennisé et rendu obligatoire en 2021 en métropole. Il devient également obligatoire en outre-mer à partir du 1er janvier 2023.
POUR QUI
Les personnes concernées par le dispositif, appelées les « obligés », sont les personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses (RPD) est exigible : les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, les prestataires de services ayant une activité de traitement de semences, les distributeurs de semences traitées et les agriculteurs ayant acheté leurs produits phytopharmaceutiques à l’étranger.
Le dispositif vise à renforcer le rôle des obligés, sans faire porter de coût supplémentaire aux agriculteurs, bénéficiaires finaux des actions d’économie de produits phytopharmaceutiques.
La liste des obligés est ajustée en fonction des changements d’activités portés à la connaissance de l’administration. Ces activités peuvent consister par exemple en une cessation ou une reprise d’activité soumise au dispositif.
COMMENT
Chaque obligé reçoit une notification d’obligation de réalisation d’actions pour la campagne 2022-2023. L’obligation est calculée sur la base des ventes ou des achats déclarés à la Banque nationale des ventes (BNV- D) pour les années 2019 et 2020. Seules les données de l’année 2020 sont prises en compte pour les entreprises obligées créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020 inclus. Une moyenne des ventes exprimée en nombre de doses unités (NODU) est ensuite réalisée.
Les produits pris en compte pour le calcul sont les produits pour lesquels l’autorisation de mise sur le marché prévoit un usage agricole, à l’exception des produits de biocontrôle figurant dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, des produits à faible risques et des produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire. Ainsi, dès lors qu’un produit dispose d’un usage agricole, au-delà éventuellement d’autres usages non agricoles, il entre dans le champ du dispositif CEPP.
Pour les obligés de métropole, l’obligation de réalisation annuelle, fixée en nombre de certificats, est égale à 15% de cette moyenne. L’obligation notifiée correspond aux CEPP à obtenir pour l’ensemble des deux années 2022 et 2023.
Pour les obligés d’outre-mer, l’obligation de réalisation, fixée en nombre de certificats, est égale à 5% de cette moyenne et la campagne ne concerne que l’année 2023.
Les modalités des obligations pour la campagne suivante seront fixées par décret du ministre chargé de l’agriculture, et les obligés recevront une nouvelle notification d’obligation.
Dans le cadre du dispositif, sont définies des « actions standardisées » qui permettent la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques. La définition de chaque action standardisée, ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir et le nombre de CEPP attribués, sont précisées dans l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Procédure
Les déclarations d’actions doivent être réalisées en ligne sur le site du Registre national des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).
Le site du registre national des CEPP dispose d’une documentation complète avec notamment une foire aux questions : https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/.
Chaque obligé doit créer son compte Mon compte et ensuite contacter la cellule CEPP par mél « cellule-cepp.dgal@agriculture.gouv.fr » afin qu’elle associe son nouvel identifiant au compte CEPP de la société. Le mél doit contenir le nom et prénom du référent CEPP, son adresse mail (son futur identifiant sur le registre) et son SIRET.
Parmi les pièces justificatives qui peuvent être demandées peuvent figurer des attestations sur l’honneur, dont les modèles sont fixés par l’arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Ces modèles sont également accessibles directement via les liens suivants :
• Attestation sur l’honneur - annexe 1- signée de l’utilisateur, bénéficiaire de l’action mise en œuvre
attestation_sur_l_honneur_annexe_1 format pdf - 78.8 ko - 10/01/2023
• Attestation sur l’honneur - annexe 2 - signée par l’obligé ayant mis en place l’action ou ayant facilité sa mise en œuvre (à remplir uniquement si le vendeur est obligé au dispositif)
attestation_sur_l_honneur_annexe_2 format pdf - 81.8 ko - 10/01/2023
Tout acteur du monde agricole peut soumettre un projet de fiche action, ou solliciter l’ajout d’une nouvelle référence sur une fiche déjà existante. Toute contribution est examinée par la commission indépendante d’experts présidée par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).
• Consulter l’appel à contribution pour définir les actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques
• Soumettre une contribution : https://tinyurl.com/2vhhpy7e
• Ajout de références https://tinyurl.com/ycynbrxf
En cas de difficulté ou pour une demande particulière, vous pouvez joindre le service d’assistance :
• par messagerie, à l’adresse cellule-cepp.dgal@agriculture.gouv.fr
• par téléphone, le mardi de 14h à 17h et les mercredi et jeudi, de 9h à 12h, au 01.49.55.82.00
• ou, pour les usagers disposant d’un compte personnel, via le système de messagerie interne au registre des CEPP.
Pour en savoir plus
Ce dispositif contribue, dans le cadre du plan Ecophyto II , à la mise en œuvre d’actions et d’équipements innovants dans les exploitations et concourt à diminuer la dépendance de la production agricole aux produits phytopharmaceutiques.
• Code rural et de la pêche maritime : articles L. 254-10 à L.254-10-9 et R. 254-31 à R. 254-37.
• Arrêté du 12 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques
• Arrêté du 22 décembre 2022 définissant la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
• Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques
•
Note_sur_l_evaluation_des_OAD format pdf - 328.3 ko - 10/01/2023
•
Note_sur_l_evaluation_des_actions_permettant_des_reductions_d_impact format pdf - 245.5 ko - 10/01/2023
•
Note_sur_les_pratiques_de_reduction_des_produits_phyto_au_stockage_des_grains format pdf - 525 ko - 10/01/2023
• Guide de lecture du référentiel de certification pour l’activité : « application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service »
• Guides de lecture associés aux référentiels de certification mentionnés à l’article R. 254-3 du code rural
Les différents arrêtés portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 concernant les fiches-actions sont disponibles :
https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/content/ap_fiches_action
Télécharger la liste de l’ensemble des références disponibles par action standardisée (actions standardisées valides au 02/04/2023) :
02-04-2023_Referentiels format xlsx - 196.7 ko - 03/04/2023
- Voir aussi les dernières versions consolidées de l’arrêté du 9 mai 2017 :
Arrete_actions_standardisees_CEPP_-_version_consolidee_au_17_mars_2023 format pdf - 1.9 Mo - 20/04/2023
Arrete_actions_standardisees_CEPP_-_version_applicable_du_30_decembre_2022_au_16_mars_2023-min format pdf - 1.5 Mo - 20/04/2023
Arrete_actions_standardisees_CEPP_-_version_applicable_du_19_aout_2022_au_29_decembre_2022-min-2 format pdf - 1.4 Mo - 20/04/2023
Version_consolidee_applicable_du_4_mai_2022_au_18_aout_2022 format pdf - 1.8 Mo - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_18_mars_2022_au_3_mai_2022-2 format pdf - 1.3 Mo - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_2_juillet_2021_au_17_mars_2022 format pdf - 1.7 Mo - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_25_decembre_2020_au_1er_juillet_2021 format pdf - 1 Mo - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_4_decembre_2020_au_24_decembre_2020 format pdf - 786.3 ko - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_29_mai_2020_au_3_decembre_2020 format pdf - 691.8 ko - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_6_mars_2020_au_28_mai_2020 format pdf - 572.2 ko - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_24_janvier_2020_au_5_mars_2020 format pdf - 512.7 ko - 10/01/2023
Version_consolidee_applicable_du_26_juillet_2019_au_23_janvier_2020 format pdf - 473.6 ko - 10/01/2023
