Déclarer des ruches
La déclaration annuelle est obligatoire et permet :
• D’agir pour la santé des colonies d’abeilles ;
• D’obtenir des aides européennes dans le cadre du programme apicole européen (PAE) ;
• D’établir des statistiques apicoles pour mieux connaître la filière.
POUR QUI
Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre total d’une part et leurs emplacements d’autre part. La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.
Si vous êtes un nouvel apiculteur :
Vous devez réaliser votre déclaration dès l’installation de la première colonie pour obtenir un numéro d’apiculteur NAPI. Cette déclaration peut être faite toute l’année en ligne via le site internet. Il sera tout de même nécessaire de renouveler la déclaration durant la période obligatoire entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Le guide pour les apiculteurs débutants est disponible sur le site du ministère de l’agriculture.
Si vous vendez ou cédez des produits de la ruche hors cadre familial :
Vous devez le préciser dans votre déclaration et renseigner votre numéro de SIRET. Ce numéro, obligatoire pour cette activité, est attribué sur demande par le centre de formalités des entreprises des chambres d’agriculture départementales. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site des chambres d’agriculture.
QUAND
La période de déclaration annuelle obligatoire commence le 1er septembre et s’achève le 31 décembre. Après validation de votre déclaration, un récépissé de déclaration vous sera adressé par mél ou par courrier.
En dehors de cette période, vous pouvez renouveler votre déclaration pour obtenir un récépissé actualisé (uniquement par internet). Vous devrez, malgré tout, refaire une déclaration de ruches durant la période obligatoire du 1er septembre au 31 décembre.
COMMENT
Télé-procédure
La démarche de déclaration de ruches peut être réalisée en renseignant le formulaire en ligne via internet.Cette procédure simplifiée (sans identifiant et mot de passe) permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate par retour de mél.
Attention : ce document est à conserver, car il peut vous être demander par l’administration. Il ne pourra pas être réédité au-delà du délai de deux mois après la validation en ligne de votre déclaration.
Vous n’avez pas d’accès internet à votre domicile. Pour les apiculteurs ne disposant pas d’internet à domicile , il est possible de réaliser une déclaration de ruches en demandant cet accès à votre mairie.
Qui peut m’aider à la saisie en ligne ?
Vous pouvez contacter les GDS départementaux pour vous aider à réaliser votre saisie en ligne.
Que faire en cas d’erreur de saisie ? Vous pouvez refaire votre déclaration de ruches sur le site internet. Cette nouvelle déclaration effacera et remplacera la première.
OU
Procédure
Pour effectuer votre déclaration de ruches par voie postale, vous devrez vous procurer le formulaire Cerfa en vigueur N° 13995*05. Il est à compléter clairement, à signer à dater et à renvoyer à l’adresse ci-dessous. Il sera enregistré uniquement pendant du 1er septembre au 31 décembre.
ATTENTION CHANGEMENTS 2022 :
- Le formulaire Cerfa de déclaration de ruches a changé et la version en vigueur est le Cerfa N° 13995*05.
- L’adresse pour l’envoi de votre Cerfa papier a changé. Il sera à renvoyer à la nouvelle adresse suivante :
SMSI / DGAL
45 RUE ARSENE LACARRIERE LATOUR
15220 SAINT-MAMET
Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ 2 mois à compter de la réception. Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions de Cerfa ainsi que celles qui sont illisibles et incomplètes ne sont pas recevables. Les déclarations papier ne seront pas enregistrées en dehors de la période obligatoire.
Comment obtenir un formulaire cerfa en vigueur ?
- Auprès de votre mairie. Vous pouvez trouver les coordonnées de votre mairie dans l’annuaire de l’administration ;
- Dans les DDPP, les DRAAF ou les DAAF. Vous pouvez trouver les coordonnées des directions dans l’annuaire de l’administration ;
- Auprès des GDS départementaux.
Besoin d’aide ?
Rapprochez vous de :
- votre DDPP, DRAAF ou DAAF en consultant l’annuaire de l’administration
- l’assistance de déclaration de ruches disponible uniquement pendant la période du 1er septembre au 31 décembre à l’adresse mél suivante : assistance.declaration.ruches@agriculture.gouv.fr
Des questions ?
Consultez la
foire aux questions format pdf - 114.5 ko - 26/08/2022 pour obtenir les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les apiculteurs.
Pour en savoir plus
ANSES
La santé des abeilles
Statistiques
Le répertoire des "informations publiques"
Agreste, site de la statistique, de l’évaluation et de la prospective du ministère chargé de l’agriculture
Réseau ADA
Les aides à l’installation
Alimagri
Déclarer vos ruches du 1er septembre au 31 décembre
Textes de référence :
- Règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 elatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») format pdf - 1.4 Mo - 26/08/2022
- Règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission du 11 mai 2015 complétant le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide dans le secteur de l’apiculture format pdf - 325.8 ko - 26/08/2022
- Règlement d’exécution (UE) 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide dans le secteur de l’apiculture format pdf - 347.5 ko - 26/08/2022
- Directive 92/65/CEE
- Article 33 de la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
- Arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles
- Arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles
Plaquette 2022
Consutez la
plaquette 2022 format pdf - 458 ko - 26/08/2022
