Mes Démarches - Créer ou céder une exploitation

Obtenir une autorisation d'exploiter - Contrôle des structures

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2021-12-17T15:30:00Z

Conclure un bail rural

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2021-07-09T15:25:00Z

POUR QUI

Le bail rural, qui s'applique exclusivement à un bien immobilier agricole, c'est-à-dire une terre ou un bâtiment d'exploitation à usage agricole, peut être conclu par deux personnes, physiques ou morales :

un propriétaire agricole, qualifié de « bailleur »,
un fermier ou métayer, désigné comme « preneur à bail », (qui doit respecter le contrôle des structures s'il y est soumis).

Le bailleur peut être soit :

le propriétaire jouissant de la pleine propriété,
un usufruitier avec le consentement du nu-propriétaire ou une autorisation de justice,
un indivisaire avec le consentement des autres indivisaires ou avec un mandat spécial,
un époux bailleur dès lors que l'exploitation agricole lui appartient personnellement, ou avec le consentement de son conjoint s'il s'agit d'un bien leur appartenant.

QUAND

Un nouveau bail est conclu au départ de l'exploitant précédent.
Le bail renouvelé constitue un nouveau bail.

COMMENT

Pour conclure un bail rural, les parties doivent opter :

soit pour un bail à ferme : location d'une exploitation agricole à un fermier avec paiement d'un loyer appelé fermage,
soit pour un bail à métayage : location d'une propriété rurale à un métayer avec partage des récoltes, ou des recettes perçues à la vente des récoltes, entre le bailleur et le preneur à bail.

Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans.
Il peut revêtir la forme d'un bail oral.
Il peut aussi, pour une plus grande sécurité juridique, être passé sous forme écrite, sous seing privé ou par acte authentique et s'accompagne d'un état des lieux établi contradictoirement.

Procédure

Pour obtenir des modèles de baux ruraux, vous pouvez vous adresser à la Chambre d'agriculture de votre département ou à votre notaire. A défaut, un contrat type élaboré par la commission consultative départementale des baux ruraux peut vous servir de modèle, il est publié par le préfet : s'adresser à la DDT, DDTM du fonds loué ou consulter le site internet de la préfecture rubrique « fermage ».

Vous pouvez contacter par voie postale ou électronique la direction départementale des territoires où est localisée votre activité.

Contacter la DDT par voie électronique

Pour en savoir plus

Le bail est soumis au statut du fermage, c'est à dire qu'il est encadré par un dispositif législatif et réglementaire d'ordre public : les parcelles visées par le bail, la forme du bail, l'état des lieux, la durée du bail, l'encadrement du loyer tant de la maison d'habitation que des terres et bâtiments d'exploitation, l'indexation du loyer à l'échéance annuelle, les modalités de renouvellement du bail ou de résiliation du bail et de reprise des terres, etc … sont régis par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime et du Code civil.
Consultez les fiches relatives au bail rural sur le site Service public.fr
- Comment sont réparties les taxes entre le bailleur et le preneur d'un bail rural ?

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Reprendre des biens de famille : régime de la déclaration

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2021-07-09T15:00:00Z

POUR QUI

Toute personne qui

reçoit le bien agricole à mettre en valeur par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus,
satisfait aux conditions de capacité professionnelle ou d'expérience agricole prévues par la réglementation.

QUAND

La déclaration doit être préalable à la mise en valeur des biens.

COMMENT

Pour bénéficier du régime de la déclaration, le bien transmis doit être :

libre de location,
détenu depuis neuf ans au moins par un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus,
destiné à l'installation d'un nouvel agriculteur ou la consolidation de l'exploitation du déclarant, dés lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Les parts d'une société constituée entre les membres d'une même famille sont assimilées aux biens qu'elles représentent.

La déclaration est effectuée sur papier libre. Elle indique la localisation et la superficie des biens et l'attestation du déclarant qu'il souscrit aux conditions du régime dérogatoire.

Procédure

Une fois rédigée, vous pouvez adresser la déclaration à la direction du départementale des territoires du département où sont situés les biens objet de la demande :

par voie postale par lettre recommandée ou,
par voie électronique, avec les mêmes garanties que l'envoi par lettre recommandée.

S'il s'avère que le régime de la déclaration n'est pas applicable et que vous êtes soumis au régime d'autorisation, vous serez informé par lettre recommandée signée du préfet de région ou du DRAAF et serez invité dans les délais les plus brefs, à présenter des observations ou déposer une demande d'autorisation d'exploiter.

Déposer la déclaration et les éventuelles pièces complémentaires par voie électronique

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Si votre déclaration est manuscrite, vous pouvez la scanner ou la photographier et l'adresser par voie électronique, accompagnée si besoin des documents complémentaires numérisés.

Pour en savoir plus

Consulter le point II de l'article L. 331-2.du code rural et de la pêche

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Demande de rescrit - contrôle des structures

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2021-07-09T14:50:00Z

Démarches « agriculteur étranger »

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2021-07-09T09:20:00Z

POUR QUI

Tout candidat étranger (hors UE) qui souhaite exploiter en France.

QUAND

Demande à faire dès qu'un candidat étranger qui n'appartient pas à l'Union européenne souhaite s'installer. Opération à renouveler à chaque demande de nouvelles terres.

COMMENT

Préalablement à cette démarche, le demandeur devra adresser un dossier auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDT/M) afin d'obtenir l'autorisation d'exploiter pour satisfaire à la réglementation du contrôle des structures.
Le Directeur Départemental des Territoires délivre une autorisation à l'intéressé, ce dernier ayant valeur de carte professionnelle d'exploitant.
Les étrangers (hors UE) désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir l'autorisation, selon une nouvelle demande. Une nouvelle carte professionnelle leur sera délivrée.

Procédure

Télécharger le formulaire CERFA 14519 : fiche de renseignement à remplir par tout étranger qui demande à s'installer comme Exploitant agricole

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la direction départementale des territoires du département où est localisée votre activité.

Pour adresser le dossier par voie électronique :

imprimer et renseigner le formulaire
le scanner ou le photographier
l'envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer votre dossier par voie électronique

Pour en savoir plus

Autorisation d'exploiter : articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Autorisation de s'installer : articles R. 333-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

A partir du moment où elle a reçu votre demande, l'administration dispose d'un délai de quatre mois auxquels peut s'ajouter une prorogation possible de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l'administration pendant ce délai vaut décision d'acceptation de votre demande.
Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l'agriculture soumises à cette règle.

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Aquaculture : demander un agrément zoosanitaire

2021-06-02T13:40:00Z

POUR QUI

Tous les exploitants de fermes aquacoles qui mettent sur le marché des animaux d'aquaculture et les établissements qui abattent des animaux d'aquaculture dans le cadre de la lutte contre les maladies réglementées.

QUAND

La demande doit être déposée dès que possible car l'agrément doit être obtenu préalablement à l'activité de mise sur le marché des animaux d'aquaculture ou d'abattage d'animaux dans le cadre de la lutte contre les maladies réglementées.

COMMENT

Pour déposer une demande d'agrément, il convient de transmettre le formulaire rempli accompagné des documents requis à la Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département de localisation de l'activité.

Procédure

Télécharger le Formulaire CERFA n° 13985 Demande d'agrément zoosanitaire pour une exploitation aquacole ou un établissement de transformation

Vous pouvez adresser le dossier par voie postale ou électronique à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département où est localisée votre activité.

Pour adresser le dossier par voie électronique :

imprimer et renseigner le formulaire
le scanner ou le photographier
l'envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer votre dossier par voie électronique

Pour en savoir plus

Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
Lire l'article Maladies des animaux aquatiques sur le site agriculture.gouv.fr.

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Préparer son installation en agriculture

Aurélie Boukaka, Benjamin Frenay — 2021-04-16T09:10:00Z

POUR QUI

Tout porteur de projet peut solliciter un PPP dans le cadre d'une démarche volontaire de professionnalisation. La réalisation d'un PPP est obligatoire pour le demandeur des aides de l'État à l'installation accordées aux jeunes agriculteurs, en application de l'article D.343-4 du Code rural et de la pêche maritime.
Une fois les actions réalisées par le porteur de projet, le PPP est validé par le Préfet de département.
La validation du PPP, accompagnée d'un diplôme d'un niveau égal ou supérieur au Baccalauréat Professionnel spécialité "Conduite et Gestion de l'Entreprise Agricole" ou au Brevet Professionnel option "Responsable d'Entreprise Agricole" (diplôme agricole de niveau 4), procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, confère au porteur de projet la Capacité Professionnelle Agricole (CPA), qui est une des conditions d'éligibilité aux aides de l'État à l'installation accordées aux jeunes agriculteurs.

QUAND

La démarche de préparation à l'installation se réalise en prévision de l'installation. Le PPP a une durée maximale de 3 ans. L'installation doit intervenir dans les deux années suivant la validation du PPP pour pouvoir bénéficier de la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA)

Procédure

Dans chaque département, le Point Accueil Installation (PAI) accueille le porteur de projet et l'informe.
Le porteur de projet est ensuite orienté vers une structure d'accompagnement à la création d'entreprise agricole ou, lorsque le projet est suffisamment stabilisé, vers le Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (CEPPP). Celui-ci est le lieu d'accompagnement du porteur de projet qui va pouvoir bénéficier d'un PPP intégrant les actions de professionnalisation adaptées à son profil et son projet.

Pour en savoir plus

Informations complémentaires auprès des structures de proximité :

un Point Accueil Installation (PAI) dans chaque département : voir l'annuaire des PAI ;
un Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (CEPPP) dans chaque département.

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Désigner un vétérinaire sanitaire

2021-03-01T14:00:00Z

Obtenir le certificat produits phytopharmaceutiques (Certiphyto)

2021-01-28T15:30:00Z

Vigne : obtenir un Passeport phytosanitaire

Frédérique Sicot — 2020-11-18T09:30:00Z

FranceAgriMer est notamment chargé de certifier que les matériels de multiplication végétative de la vigne appartiennent à une des catégories suivantes : « matériel initial », « matériel de base », « matériel certifié », ou d'attester de leur classement en tant que matériel « standard ».
D'autre part, FranceAgriMer est désigné autorité compétente pour la délivrance des passeports phytosanitaires.
La délivrance des passeports phytosanitaires requiert notamment des examens visuels garantissant l'absence, en vignes-mères et pépinières, d'organismes nuisibles de quarantaine (OQ) : Grapevine flavescence dorée phytoplasma , Popilla japonica et Xylella fastidiosa (et Cicadellidae, Margarodes, Tobacco ringspot virus et Tomato ringspot virus, dont la présence n'est pas connue sur le territoire de l'UE) ; et d'organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) : bois noir, court noué, enroulement, marbrure, nécrose bactérienne et phylloxéra. Ces examens doivent être réalisés par les opérateurs professionnels qui sont autorisés à délivrer les passeports phytosanitaires.
À l'issue des contrôles, des étiquettes de certification - passeport phytosanitaire (PP) permettant au matériel végétal de circuler et d'être commercialisé sont délivrés.
FranceAgriMer est autorité compétente pour donner cette autorisation aux opérateurs professionnels à délivrer les passeports phytosanitaires.

POUR QUI

Les professionnels de la filière pépinière viticole.

COMMENT

L'inscription des professionnels de la pépinière viticole au contrôle de FranceAgriMer est un préalable à tout exercice de multiplication de matériel végétal de vigne.

Les opérateurs doivent également, préalablement à toute activité dans le domaine des bois et plants de vigne, être enregistrés auprès du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation dans le registre officiel unique des opérateurs professionnels, visé aux articles n°65 et 66 du règlement (UE) 2016/2031. Cet enregistrement permet l'attribution d'un numéro d'identification unique à chaque opérateur, l'INUPP.

FranceAgriMer assure également l'inscription des vignes mères, en vérifiant la qualité génétique et sanitaire du matériel en culture, le suivi annuel, qualitatif et quantitatif des bois et des plants de vigne produits auprès des pépinières commerciales et la vérification du suivi sanitaire et de la traçabilité du matériel mise en place par les entreprises.
La certification des bois et plants de vigne en France repose sur la multiplication de variétés et de clones sains et ayant une valeur agronomique, technologique et environnementale répondant aux critères définis par la section vigne du CTPS (Comité technique permanent de la sélection). L'ensemble de ces variétés et de ces clones est inscrit au Catalogue officiel des variétés de vigne.

Procédure

Pour en savoir plus

La page dédiée à la certification des bois et plants de vigne sur le site de FranceAgriMer
Catalogue officiel des variétés de vigne.
Article R661-25 du code rural et de la pêche maritime relatif aux missions de FranceAgriMer
Article R661-26 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne, relatif à la délivrance des passeports phytosanitaires
Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux,
Règlement délégué (UE) 2019/827 de la Commission du 13 mars 2019 relatif aux critères à respecter par les opérateurs professionnels afin de satisfaire aux conditions énoncées à l'article 89, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil et aux procédures visant à garantir le respect de ces critères