Mes Démarches - Démarches

Enquête annuelle de production commercialisée (EAPC Prodcom)

2026-03-02T13:58:03Z

POUR QUI

Les entreprises employant au moins 20 salariés* qui fabriquent sur le territoire français (métropole et DOM) les produits retenus sur la liste PRODCOM relevant des secteurs des produits alimentaires et des boissons, hors artisanat commercial de charcuterie et de boulangerie-pâtisserie.
*pour garantir une couverture suffisante de chaque activité agroalimentaire, des entreprises de plus petite taille sont parfois interrogées.

QUAND

Chaque année à partir du mois de février, l'entreprise accède au questionnaire de l'année n-1. La date de clôture de l'enquête est fixée à mi juin.

COMMENT

L'entreprise indique dans le questionnaire les ventes au cours de l'année civile n-1 des produits qu'elle a fabriqués, quelle que soit l'année de leur fabrication, en quantité physique et en valeur (facturations).
En cas de recours à la sous-traitance, l'entreprise indique les quantités produits par des sous-traitants et les rétributions versées aux sous-traitants.
L'enquête comporte également un volet sur l'analyse de la clientèle, ainsi que deux volets spécifiques sur les matières premières utilisées (viandes et abats) et sur les huiles et tourteaux (production, ventes destinées à l'industrie non alimentaire, stocks au 30/06).

Télé-procédure

Pour pouvoir procéder à une déclaration en ligne, vous devez posséder un compte de connexion actif sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/. Les comptes d'accès créés sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/ restent valables pour les demandes suivantes.

Pour créer votre compte :
S'inscrire à une télé-procédure du ministère.
- Voir les plaquettes de présentation Creation_MonCompteAgriculture_V2 format pdf - 734.5 ko - 02/03/2026 et Authentification_mon_compte_V2 format pdf - 581.7 ko - 02/03/2026

Pour accéder au site sécurisé de l'enquête pour répondre :
Accéder à l'application EAPC
Consulter la Notice d'aide à la navigation format pdf - 416 ko - 03/03/2025

En cas de difficulté d'utilisation, préférez le recours à Mozilla Firefox dans une version récente : le ministère qualifie d'abord ses outils avec ce navigateur, mais vise bien l'alignement sur les normes et standards techniques du web.

Pour en savoir plus

L'enquête est régie par le règlement d'exécution (UE) 2020/1197 de la commission du 30 juillet 2020.
Les résultats sont publiés sur le site Internet Agreste : http://www.agreste.agriculture.gouv.fr/.
Règlement général sur la protection des données format pdf - 49.2 ko - 25/02/2026

Enquête annuelle Qualité

2026-02-23T09:11:50Z

POUR QUI

Les abattoirs de volailles et de lagomorphes.

QUAND

Chaque année, à partir du mois de mars, l'entreprise accède au questionnaire de l'année n-1. Ce questionnaire doit être complété avant le 15 avril de l'année en cours

COMMENT

L'entreprise indique dans le questionnaire le poids (en kg) des animaux abattus par espèce et par signe de qualité (label rouge, appellation d'origine contrôlée, appellation d'origine protégée, agriculture biologique, indication géographique protégée).

Télé-procédure

Pour effectuer votre déclaration en ligne pour l'enquête annuelle Qualité, vous devez être inscrit auprès du ministère chargé de l'agriculture (compte créé et activé).

Pour pouvoir procéder à une déclaration en ligne, vous devez vous créer un compte d'accès sur Mon Compte Agriculture.
Les comptes d'accès restent valables pour les demandes suivantes.

Pour créer votre compte :
S'inscrire à une télé-procédure du ministère.
- Voir les plaquettes de présentation Authentification_mon_compte_V2 format pdf - 581.7 ko - 23/02/2026 et Creation_MonCompteAgriculture_V2 format pdf - 734.5 ko - 23/02/2026
- Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte d'authentification, ou la foire aux questions

Pour vous connecter avec un compte déjà créé :
Accédez à l'Enquête annuelle Qualité. Pour ce faire, vous devez saisir votre code d'accès qui vous a été transmis par courrier.

Pour en savoir plus

L'enquête annuelle Qualité est régie par :

Le décret 2008-872 du 28 août 2008 relatif à la transmission des relevés d'activité d'abattage

Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux modalités de transmission des relevés d'activité d'abattage

RGPD format pdf - 39.9 ko - 23/02/2026

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Enquête Annuelle Laitière

2026-02-10T13:44:34Z

POUR QUI

Cette enquête statistique à caractère obligatoire (EAL) concerne les établissements qui collectent du lait de vache (au moins 1 800 hectolitres dans l'année), du lait de chèvre ou du lait de brebis, ainsi que l'ensemble des établissements fabriquant des produits laitiers (hors exploitation agricole).

QUAND

Chaque année à partir du mois de février, l'entreprise accède au questionnaire de l'année n-1. La date de clôture de l'enquête est fixée au 15 juin.

COMMENT

Les établissements doivent indiquer les quantités fabriquées et, pour ceux comportant au moins 20 salariés, les quantités vendues et le montant de leurs ventes. L'enquête comporte également un volet sur l'agriculture biologique (collecte et fabrications) ainsi qu'un volet sur les fromages au lait cru.

Télé-procédure

Pour effectuer votre déclaration en ligne pour l'enquête annuelle laitière, vous devez être inscrit auprès du ministère chargé de l'agriculture (compte créé et activé).
Si vous n'avez jamais effectué de déclaration en ligne, ou si celle-ci est antérieure à février 2020, vous devez vous créer un compte d'accès.

Première étape :
Vous devez vous créer et activer un compte sur mon Compte Agriculture qui sera valable pour vos prochaines déclarations.
- Voir les plaquettes de présentation Creation_MonCompteAgriculture_V2 format pdf - 734.5 ko - 10/02/2026 et Authentification_mon_compte_V2 format pdf - 581.7 ko - 10/02/2026
- Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte d'authentification, ou la foire aux questions
  Cette étape n'est à réaliser qu'une seule fois.

Deuxième étape :
Vous pouvez accéder à l'application EAL

Comment procéder ? Télécharger la Notice de connexion EAL 2019 format pdf - 589.8 ko - 02/03/2020

Pour en savoir plus
L'enquête annuelle laitière est régie par :

la directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers
le règlement d'exécution (UE) 2020/1197 de la commission du 30 juillet 2020.
Mentions Légales Sécurite format pdf - 50.6 ko - 07/02/2020
RGPD_2025 format pdf - 54.8 ko - 10/02/2026

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Demander une aide à l'Assurance récolte

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2026-02-03T11:35:12Z

POUR QUI

Pour bénéficier de l'aide à l'assurance récolte, l'exploitant doit :

Être reconnu agriculteur actif (voir la notice « Dispositions générales
relatives à la campagne PAC 2025 » sur le site www.telepac.agriculture.gouv.fr) ;
Avoir souscrit un contrat éligible à l'aide auprès d'une entreprise d'assurance s'étant engagée à respecter le cahier des charges fixé par le ministère (pour plus de précisions voir la notice d'information) et la liste dédiée des entreprises d'assurance qui proposent des contrats ;
Avoir fait la demande d'aide dans le formulaire de demande d'aide du dossier PAC (case à cocher) ;
Avant le règlement de la cotisation d'assurance, vérifier et corriger les données du contrat auprès de l'assureur, notamment en matière d'assolement assuré, et lui signaler tout changement de numéro PACAGE ou SIRET depuis la campagne précédente ;
En cas de sinistre, ou à la demande de l'assureur dans certains cas spécifiques à la souscription du contrat, transmettre à celui-ci les documents justificatifs des rendements historiques des cultures assurées, avant le 31 octobre de la campagne (cas et règles applicables détaillées dans la plaquette suivante) ;
Avoir acquitté la totalité de la prime d'assurance afférente au contrat avant le 31 octobre ;
Avoir transmis à l'administration un formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre.

L'exploitant s'engage à ne pas demander d'autres aides pour le même contrat d'assurance.

QUAND

En même temps que le dépôt du dossier PAC : avant le 15 mai.

COMMENT

En télédéclarant le dossier PAC et en cochant « oui » à la case de l'Aide à l'assurance récolte et en respectant l'ensemble des échéances exposées plus haut.

Le dossier PAC est obligatoirement télédéclaré sur internet. La déclaration papier n'est pas possible.

Télé-procédure

Télédéclarer la demande sur le site TelePAC en cochant la case « Aide à l'assurance récolte ».
Pour connaître les contrats d'assurance éligibles à l'aide, se reporter à la notice disponible sur le site Telepac.
Liste dédiée des entreprises d'assurance qui proposent des contrats

Pour en savoir plus

Un niveau de garantie, auquel s'applique un taux d'aide unique de 70%.
- Le capital assuré doit être compris entre 60% et 120% d'un barème, et qui prévoit un seuil de déclenchement (égal à une franchise) compris entre 20 % pour les contrats par groupe de cultures y compris pour les prairies, et 25% ou 40% selon les cultures ; et de 20% ou 25% pour les contrats à l'exploitation.

Retrouver le dossier complet sur la PAC 2023-2027 sur le site Alim'agri
Pour en savoir plus sur le Feader : lien vers le site europa
Pour en savoir plus sur la gestion des risques en agriculture

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Région Pays de la Loire : Télédéclarer des pratiques de fertilisation

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-11-26T12:39:57Z

POUR QUI

L'ensemble des exploitants agricoles qui exploite des terres en zone vulnérable et dont le siège est en Pays de la Loire est soumis à la télédéclaration des données des pratiques de fertilisation.

QUAND

La période de télédéclaration pour la septième campagne de déclaration est ouverte jusqu'au 15 avril 2026.

Les données concernent la précédente campagne culturale (1er septembre 2024 au 31 août 2025).

COMMENT

Deux modalités de déclaration sont possibles :

déclarer directement en ligne les données sur le site internet dédié en s'appuyant sur le plan prévisionnel de fumure et le cahier d'enregistrement des pratiques,
ou

mandater le prestataire de service qui réalise le suivi de vos plans de fumure afin qu'il transmette directement les données aux services de l'État pour votre compte.

Dans les deux cas, vous aurez la possibilité d'accéder à la plate-forme internet pour déclarer, consulter ou modifier les données relatives à votre exploitation jusqu'à la date limite de la période de télédéclaration.

Pour vous connecter sur le site de télédéclaration, vous devez disposer d'un compte créé et activé du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (voir encadré "Téléprocédure" ce dessous) et vous munir de votre code d'accès transmis par courrier postal ou électronique (du type XXXX-XXXX). Si vous ne disposez pas de code d'accès, merci de contacter la DRAAF Pays de la Loire à l'adresse électronique suivante : declaration-azote.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr"

Les informations reçues par les services de l'État dans le cadre de cette télédéclaration feront l'objet d'un traitement sécurisé garantissant la confidentialité des données et le respect des droits des déclarants.

Télé-procédure

Pour procéder à une déclaration en ligne, vous devez disposer d'un compte d'accès sur « moncompte.agriculture.gouv.fr ». Si vous n'avez pas encore réalisé de télé-déclaration, vous devez vous créer un compte sur
« moncompte.agriculture.gouv.fr » :

Pour créer votre compte sur « moncompte.agriculture.gouv.fr » :
- S'inscrire à une télé-procédure du ministère
- Voir les plaquettes de présentation Création d'un compte Agriculture format pdf - 734.5 ko - 22/10/2025 et Authentification à un compte Agriculture format pdf - 581.7 ko - 22/10/2025
- Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte d'authentification, ou la foire aux questions

Pour accéder au site de télédéclaration des Pays de la Loire
- Consulter la Notice d'utilisation de l'outil de télédéclaration format pdf - 1.5 Mo - 26/11/2025
- Consulter la FAQ format pdf - 457.9 ko - 26/11/2025
  En cas de difficulté et si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans les documents de support ci-dessus, vous pouvez contacter l'assistance de la DRAAF Pays de la Loire à l'adresse suivante : declaration-azote.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr.

Pour en savoir plus

Plaquette de présentation du dispositif de télédeclaration format pdf - 491.5 ko - 26/11/2025
Document de synthèse du PAR 7 format pdf - 1.6 Mo - 26/11/2025
Arrêté régional des Pays de la Loire du 26 avril 2024

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Déclarer des quantités annuelles d'azote (SILLAGE Télédéclaration)

Benjamin Frenay, Catherine Stephane — 2025-10-08T14:46:20Z

POUR QUI

La déclaration est obligatoire pour toute personne physique ou morale :

qui épand des fertilisants azotés sur une parcelle agricole située à l'intérieur de la zone où la déclaration est rendue obligatoire par le programme d'actions régional ;

dont l'activité génère, dans la zone où la déclaration est rendue obligatoire par le programme d'actions régional, un fertilisant azoté destiné à l'épandage sur une parcelle agricole, que cette parcelle soit située à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter votre direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT/DDTM).

QUAND

La déclaration des quantités d'azote épandues et cédées est effectuée chaque année. Elle couvre la période allant du 1er septembre de l'année précédente au 31 août de l'année en cours - exemple : du 01/09/2020 au 31/08/2021. La déclaration en ligne via SILLAGE Télédéclaration doit être remplie et validée entre le 15 septembre et le 15 janvier de l'année suivante. De même, la déclaration sous forme papier doit être transmise à votre direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT / DDTM) durant cette même période.

COMMENT

Deux modalités de déclaration sont possibles :

la télédéclaration (à privilégier) sur le site dédié SILLAGE Télédéclaration, uniquement à partir du navigateur Mozilla Firefox. Ce site permet d'effectuer en ligne la déclaration des quantités d'azote épandues et cédées, de consulter la déclaration et d'imprimer le récépissé de déclaration, une fois celle-ci validée. La déclaration en ligne doit être validée avant le 15 janvier.
la déclaration sous forme papier, en remplissant le formulaire officiel disponible ci-dessous. La déclaration sous forme papier doit être transmise à votre direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT / DDTM) avant le 15 janvier.

Télé-procédure

(A privilégier)

Pour effectuer votre déclaration en ligne via le site SILLAGE Télédéclaration, vous devez être inscrit auprès du ministère chargé de l'agriculture (compte créé et activé).

Attention, les modalités d'authentification aux téléprocédures du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation ont changé en juillet 2020. Si vous n'avez jamais effectué de déclaration en ligne, ou si celle-ci est antérieure à juillet 2020, vous devez vous créer un compte d'accès sur le site mon Compte Agriculture

Pour créer votre compte :
S'inscrire à une télé-procédure du ministère
Voir les plaquettes de présentation Création d'un compte Agriculture format pdf - 734.5 ko - 22/10/2025 et Authentification à un compte Agriculture format pdf - 581.7 ko - 22/10/2025
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte d'authentification, ou la foire aux questions.

Pour vous connecter avec un compte déjà créé :
Accéder à la téléprocédure Sillage – Télédéclaration
Si besoin, consulter les plaquettes de présentation je suis exploitant agricole, j'effectue ma déclaration annuelle des quantités d'azote sur SILLAGE Télédéclaration format pdf - 154.1 ko - 01/10/2019 ou je ne suis pas exploitant agricole, j'effectue ma déclaration annuelle des quantités d'azote sur SILLAGE Télédéclaration format pdf - 151 ko - 01/10/2019.
Les professionnels non agricoles bénéficient d'une déclaration particulière lorsque l'administration a identifié le numéro de SIRET correspondant à leur déclaration. Si vous n'êtes pas exploitant agricole et que vous constatez qu'on vous demande de saisir l'étape "II - CHEPTEL", c'est que vous n'êtes pas encore identifié comme déclarant "NON AGRICOLE" par l'administration. Nous vous remercions donc de vous faire connaître aux services de l'État référents pour le département auquel vous êtes rattaché (adresses mail citées dans le courrier de lancement de campagne).

OU

Procédure

Formulaire 2025 de déclaration format pdf - 309.8 ko - 22/08/2025
Lire les notices explicatives pour les exploitants agricoles format pdf - 734.1 ko - 08/10/2025 ou les exploitants non agricoles format pdf - 1 Mo - 08/10/2025, ainsi qu'une notice d'aide à la saisie format pdf - 580.8 ko - 08/10/2025.
Vidéo de démonstration de télédéclaration
Foire aux questions format pdf - 356.5 ko - 27/01/2026
Annexe FAQ : calculatrice BGA avant 2025 format xlsx - 9 ko - 27/01/2026

Pour en savoir plus

Programme d'actions régional Bretagne

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Demander une autorisation administrative de coupe de bois

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-04-10T08:33:31Z

POUR QUI

Cette démarche concerne le propriétaire forestier qui souhaite réaliser une coupe dans sa forêt alors qu'elle est assujettie au Régime Spécial d'Autorisation Administrative (RSAA), c'est à dire soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion (forêts d'au moins 25 ha ) sans en être dotée

QUAND

La demande doit être adressée à la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour les DOM, dont il dépend, quatre mois avant d'entreprendre la coupe.

COMMENT

Le propriétaire transmet le dossier de demande à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDT(M)) du département dans lequel est située la forêt.
Dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande complète, le préfet peut, après avis du centre régional de la propriété forestière (CRPF), soit :

autoriser la coupe,
subordonner son autorisation à des modifications techniques (époque de réalisation de la coupe, sa surface,...),
subordonner son autorisation à la réalisation de travaux,
refuser la coupe.

A défaut de réponse dans les quatre mois, l'autorisation est réputée accordée.
L'autorisation est valable jusqu'à l'approbation du plan simple de gestion, ou au plus 5 ans.

Pour déposer votre demande, vous pouvez :

effectuer votre démarche en ligne ou
transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel est située la forêt.

Procédure
Démarche en ligne
Demande d'autorisation de coupe de bois
Voir les Conditions générales d'utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l'agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Mode opératoire pour les usagers - Téléprocédure coupe format pdf - 1.6 Mo - 10/04/2025

Démarche par voie postale

Télécharger le Formulaire CERFA 12530 de demande d'autorisation administrative de coupe de bois
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel est située la forêt.

Pour en savoir plus

Documents de gestion de forêt
Consulter l'article L.312-9 du code forestier
Consulter l'article R.312-20 du code Forestier

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Défricher une forêt

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-04-10T08:04:18Z

POUR QUI

Le propriétaire des terrains ou son mandataire (la demande est alors faite au nom et pour le compte du propriétaire qui reste l'unique demandeur et l'unique responsable) doit déposer la demande d'autorisation de défrichement.

QUAND

La décision d'autorisation ou de refus de défrichement est délivrée dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet. Elle précise les conditions que le bénéficiaire devra respecter pour réaliser le défrichement. Toutefois lorsque le Préfet estime qu'une reconnaissance de l'état boisé et de la situation des bois est nécessaire, il porte le délai d'instruction à quatre mois à compter de la réception du dossier complet.

Le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de défrichement peut atteindre six mois dans certains cas (enquête publique) le demandeur doit donc déposer sa demande suffisamment tôt pour obtenir son autorisation avant la date souhaitée de la réalisation du projet.

COMMENT

Pour déposer votre demande, vous pouvez :

effectuer votre démarche en ligne ou
transmettre en recommandé avec accusé de réception auprès de la préfecture le formulaire papier rempli et accompagné d'éventuelles pièces complémentaires à la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M)) du département dans lequel se situe le défrichement ou à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt pour les DOM.

Procédure
Démarche en ligne
Demande d'autorisation de défrichement
Voir les Conditions générales d'utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l'agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Mode opératoire pour les usagers - Téléprocédure défrichement format pdf - 1.2 Mo - 10/04/2025

Démarche par voie postale

Formulaire Cerfa 13632 Demande d'autorisation de défrichement
Notice d'information Cerfa N° 51240#09

Pour en savoir plus

A partir du moment où elle a reçu votre demande, l'administration dispose d'un délai de 2 mois avec possibilité de prorogation (jusqu'à 4 mois, puis 3 mois supplémentaires dans certains cas) pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l'administration pendant ce délai vaut décision d'acceptation de votre demande. Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l'agriculture soumises à cette règle.

Consulter les articles du Code forestier :
- Les articles L.341-1 et L.341-2 définissent le défrichement.
- Les articles L.341-3 et L.341-7 précisent le régime d'autorisation préalable à toute autre autorisation.
- L'article L.342-1 relatif aux défrichements exemptés d'autorisation (vous pouvez déposer une demande incomplète pour avoir un avis de la DDT/M du lieu de défrichement).
- Les articles L.341-5 et L.341-6 relatifs aux motifs de refus et aux conditions subordonnées aux autorisations.
- L'article R.341-1 relatif au contenu du dossier et au demandeur,
- Les articles R.341-4 à R.341-7, R.214-30 et 31 relatifs au déroulement de la procédure.
- Les articles L.214-13 et L.214-14 relatifs au défrichement de bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morale.

Liens vers le site du Service public :
- Demande d'autorisation de défrichement

Instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 publiée le 30-07-2015 concernant les modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L211-1 du Code Forestier.
Instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 publiée le 30-08-2017 concernant les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, aux ordonnances relatives à la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'autorisation environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement, à l'évaluation environnementale et à leurs décrets d'application.

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Bénéficier de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ou d'aide en faveur de l'agriculture biologique

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-01-21T16:04:47Z

MAEC
Les MAEC sont souscrites volontairement par les agriculteurs pour une durée de 5 ans en hexagone, et de 1 an ou 5 ans (selon la mesure) dans les DOM. Les pratiques financées sont obligatoirement plus ambitieuses que la réglementation environnementale.
Dans les régions métropolitaines, les MAEC ne peuvent être souscrites que sur certains territoires où des enjeux environnementaux ont été identifiés, par exemple : amélioration de la qualité de l'eau potable ou préservation d'une espèce d'oiseau protégée. La liste des territoires où les MAEC sont ouvertes à la contractualisation est établie chaque année au niveau régional, après avis de la Commission régionale agroenvironnementale et climatique (CRAEC).

Dans les DOM, les MAEC peuvent être souscrites sur l'ensemble du territoire.

Dans les régions métropolitaines hors Corse, 4 types de mesures sont proposés :

des mesures « systèmes » s'appliquant sur la totalité ou presque des terres éligibles l'exploitation ;
des mesures localisées, constituées d'engagements pris sur les parcelles où sont localisés les enjeux environnementaux ;
des mesures de protection des ressources génétiques : protection des races menacées de disparition, amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques ;
des mesures « forfaitaires » s'appliquant sur tout le système d'exploitation.

Ces mesures sont également proposées dans les DOM, à l'exception des mesures forfaitaires qui ne sont pas ouvertes pour ces territoires.

Les deux premiers types de MAEC sont gérés par les services de l'État, les deux derniers sont gérés par les Conseils régionaux.

Aides en faveur de l'agriculture biologique
L'engagement dans une mesure d'aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) est d'une durée de 5 ans dans l'hexagone et en Corse.

Dans les DOM, l'engagement dans une mesure d'aide CAB ou MAB est d'une durée d'un an. Ces aides peuvent être attribuées pendant 5 ans par renouvellement annuel de l'engagement.

POUR QUI

Peuvent bénéficier de ces mesures :

Les exploitants agricoles (exploitants, GAEC et autres formes sociétaires, autres personnes morales exerçant une activité agricole) respectant le caractère « agriculteur actif » ;
Les personnes morales mettant à disposition d'exploitants des terres de manière indivise (« entités collectives », groupements pastoraux…) pour certaines MAEC ;
Les personnes physiques ou morales exploitant des marais salants ou des roselières pour les MAEC correspondantes.

QUAND

Dans le cadre de la campagne PAC de l'année : du 1er avril au 15 mai.
En application du droit à l'erreur, un agriculteur peut modifier sa déclaration PAC jusqu'au 20 septembre.

Se reporter à la notice « Dispositions relatives aux MAEC et à l'agriculture biologique » (Métropole et DOM), disponible dans l'onglet « Formulaires et notices » sur le site TelePAC.

COMMENT

S'engager dans ces mesures nécessite le respect de plusieurs obligations, notamment : la conditionnalité des aides (commune à toutes les aides de la PAC), les critères d'éligibilité et les engagements définis dans les cahiers des charges (propres à chaque mesure), l'acceptation de la réalisation de contrôles.

Pour connaître avec précision toutes les obligations liées aux MAEC et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, se reporter à la notice nationale d'information sur le site telepac, aux notices spécifiques des différentes MAEC disponibles auprès de votre DDT(M)/DAAF, ou sur le site internet de votre DRAAF/DAAF ou de votre Région.

Pour les DOM et la Corse, contactez la DDT(M)/DAAF de votre département pour connaître les aides en faveur de l'agriculture biologique et les MAEC que vous pouvez souscrire sur votre exploitation, et disposer des notices détaillées des mesures.

Cette demande d'aide doit être déclarée de manière dématérialisée depuis le site telepac. La télédéclaration est obligatoire pour pouvoir bénéficier de cette aide.

Télé-procédure

Faire la télédéclaration sur le site telepac.
Pour connaître avec précision toutes les conditions pour bénéficier de l'aide, se reporter à la notice d'information dans l'onglet « Formulaires et notices » sur le site telepac.

Pour en savoir plus

Retrouvez le dossier complet sur la PAC 2023-2027
Consultez le document récapitulatif « La PAC 2023-2027 en un coup d'œil »
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Bénéficier de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ou d'aide en faveur de l'agriculture biologique

Benjamin Frenay, Catherine Stephane, Cécile Lamoulie — 2025-01-21T15:51:45Z

POUR QUI

Présenter les conditions que les demandeurs doivent satisfaire. (cette section peut être supprimée)

QUAND

Indiquez à quel moment cette démarche peut être effectuée. (cette section peut être supprimée)

COMMENT

Indiquez la procédure à suivre. (cette section peut être supprimée)

Procédure