Mes Démarches - Vétérinaire, laboratoire ou organisme à vocation sanitaire

Demande de reconnaissance d'un laboratoire réalisant des analyses nécessaires à la détermination du prix du lait en fonction de sa qualité sanitaire

2021-08-11T10:50:00Z

POUR QUI

Seuls les laboratoires présentant des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de transformation ou de commercialisation du lait peuvent effectuer une demande de reconnaissance pour la réalisation d'analyses nécessaires à la détermination du prix du lait en fonction de sa qualité sanitaire.

QUAND

La demande de reconnaissance peut être effectuée à tout moment de l'année et la reconnaissance, immédiate ou à titre provisoire, doit être obtenue par le laboratoire pour démarrer une activité relative à ce type d'analyse.

COMMENT

Le laboratoire doit :

répondre à l'ensemble des exigences décrites dans le paragraphe VII de la note de service 2012-8222 du 20 novembre 2012
fournir les justificatifs d'accréditation spécifiques conformes du :
- COFRAC, selon le document LAB REF 15, ou
- d'un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée, pour la réalisation des analyses de germes à 30°C, de cellules somatiques et de résidus d'antibiotiques dans le lait.
- transmettre le formulaire à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de la région dans laquelle est située l'activité.

Vous pouvez :

effectuer votre démarche en ligne ou
transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la DRAAF.

Une fois la reconnaissance obtenue, un manquement aux obligations requises entrainera une suspension ou le retrait de la reconnaissance.

Procédure

Démarche en ligne

Démarche par voie postale

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région dans laquelle est située l'activité.

Pour en savoir plus

Arrêté du 29 mars 2019 fixant les conditions générales de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses en vue du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire
Règlement (CE) n°853/2004 modifié du Parlement européen et de Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Articles L. 202-3, R.200-1 et R. 202-22 à R. 202-32 du Code rural et de la pêche maritime ;
Article D.654-37 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux modalités du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire.
Lire l'article Laboratoires agréés et reconnus - méthodes officielles en alimentation sur le site Alim'Agri.

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Demander une habilitation sanitaire

2021-06-28T13:20:00Z

TYPE D'HABILITATION

Il existe deux types d'habilitation :

Une habilitation sanitaire « classique », valable sur cinq départements répartis sur l'ensemble du territoire national. Ces départements incluent nécessairement un ou plusieurs départements siège du domicile professionnel d'exercice du vétérinaire et le cas échéant des départements limitrophes entre eux et dont au moins un est limitrophe d'un département siège d'un domicile professionnel d'exercice.
Une habilitation sanitaire « spécialisée », valable sur l'ensemble du territoire national lors d'un exercice dans certaines productions spécialisées (dans les élevages d'intérêt génétique particulier dans les filières avicole et porcine, les élevages aquacoles, les élevages de volailles destinées à la production d'œufs de consommation, les stations de quarantaine, les centres de collecte de sperme et les centres de stockage de semence)

POUR QUI

Tout vétérinaire inscrit ou déclaré auprès de l'Ordre des vétérinaires

QUAND

A tout moment.

COMMENT

Les modalités d'obtention des deux types d'habilitation sont identiques.
Pour effectuer une demande d'habilitation sanitaire :

Suivre une formation préalable, conforme au référentiel de formation annexé à l'arrêté du 25/11/2013 :
- Formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire dispensée par l'École nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA)
- Formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire dispensée par l'École nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT)
- Formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire dispensée par l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS)
- Formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire dispensée par Vet Agro Sup (Campus vétérinaire et École nationale des services vétérinaires/ENSV) à Marcy l'Étoile

La demande d'habilitation peut être réalisée en ligne à l'aide du formulaire dématérialisé ou par voie postale. Dans ce cas, envoyer le formulaire Cerfa complété à la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETS-PP) du département où le vétérinaire a établi son domicile professionnel administratif (DPA).

Télé-procédure

Renseigner en ligne le formulaire de demande d'habilitation sanitaire ou de modification d'une habilitation sanitaire
Voir les Conditions générales d'utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l'agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Procédure

Télécharger le Formulaire de demande d'habilitation sanitaire ou de modification d'une habilitation sanitaire Cerfa 16105*01
Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale ou électronique à la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETS-PP) du département où est localisée votre activité.

Pour en savoir plus

Règlementation et définition :

A consulter dans le Code rural et de la pêche maritime : les articles L. 203-1 à L. 203-7 et articles R. 203-1 à R. 203-16 ;
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire.
Arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire
Domicile professionnel administratif (DPA) : Le DPA est le lieu retenu pour l'inscription du vétérinaire auprès de l'Ordre des vétérinaires.
A partir du moment où elle a reçu votre demande, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l'administration pendant ce délai vaut décision d'acceptation de votre demande.
Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l'agriculture soumises à cette règle.

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Enregistrer les visites sanitaires obligatoires

2021-04-14T14:00:00Z

POUR QUI

Les vétérinaires sanitaires désignés par les éleveurs et détenteurs d'animaux pour lesquels une visite sanitaire est requise.

La visite sanitaire ne concerne pas tous les détenteurs mais des critères d'éligibilité (nombre d'animaux à partir duquel la réalisation de la visite sanitaire est obligatoire) sont déterminés chaque année. Si vous êtes détenteur et que vous souhaitez savoir si vous êtes éligible à cette visite, contactez votre vétérinaire sanitaire ou votre Direction Départementale en charge de la Protection des Populations.

QUAND

Les visites sanitaires sont annuelles pour la filière bovine et bisannuelles pour les autres filières. Le vétérinaire sanitaire prend rendez-vous avec le détenteur à tout moment de l'année une fois la campagne lancée afin de réaliser cette visite. Avant sa prise de rendez-vous, le vétérinaire vérifie sur le site de téléprocédure que le détenteur est bien concerné par la visite sanitaire obligatoire.

COMMENT

Pour visualiser les visites à effectuer et les enregistrer, les vétérinaires sanitaires doivent se connecter au site de téléprocédure.

Télé-procédure

Accéder au site de la téléprocédure de déclaration des visites sanitaires
Télécharger le tutoriel présentant la téléprocédure format pdf - 845.4 ko - 13/04/2021

Pour en savoir plus

D'autres documents et informations (arrêté, instructions techniques, bilans des campagnes précédentes, etc.) sont disponibles sur la page consacrée aux visites sanitaires en élevage du site du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.
Si vous êtes détenteur et que vous souhaitez désigner votre vétérinaire sanitaire, rendez-vous sur la page Désigner un vétérinaire sanitaire

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Utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés à des fins scientifiques : demander ou renouveler un agrément

2021-03-11T16:05:00Z

POUR QUI

Établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques.

QUAND

Avant le démarrage de l'activité et pour une durée de six ans.
En cas de renouvellement d'agrément il convient d'anticiper suffisamment votre démarche, soit environ 4 mois avant la date limite.

COMMENT

Pour déposer votre demande, vous pouvez :

effectuer votre démarche en ligne ou
transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département dans laquelle est située l'activité.

Avant tout agrément, une visite d'inspection sera réalisée par le service compétent de la Direction départementale en charge de la protection des populations.

Procédure

Démarche en ligne

Démarche par voie postale

Télécharger le Formulaire CERFA 14906 de demande ou de renouvellement d'agrément d'un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés à des fins scientifiques

Pour en savoir plus

Pour plus d'informations, consulter l'article sur les modalités d'agrément des établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques
Le plan d'ensemble de l'établissement précisant l'affectation des différentes structures de l'établissement tel que défini au 3 de l'article R. 214-89 du Code rural et de la pêche maritime ;
Le tableau de suivi des compétences des personnels de l'établissement exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1, 2, 3 et 4 de l'article R. 214-114 du Code rural et de la pêche maritime.

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Déclarer un effet indésirable lié à l'utilisation de médicaments vétérinaires

Elena Seite — 2020-11-20T08:35:00Z

POUR QUI

Professionnels de santé vétérinaire, mais aussi éleveurs et titulaires d'AMM.

QUAND

En continu

Télé-procédure

La déclaration d'effets indésirables sur l'animal peut être faite en ligne ou à l'aide des formulaires à télécharger : Consulter le site pharmacovigilance

Une déclaration d'effets indésirables sur l'être humain peut également être effectuée sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables.

Pour en savoir plus

Consulter le site pharmacovigilance
Télécharger la plaquette du dispositif national de pharmacovigilance vétérinaire format pdf - 431 ko - 10/08/2021

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Déclarer un effet indésirable lié à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Elena Seite — 2020-11-20T08:35:00Z

Demander l'agrément d'un véhicule routier pour les transports d'animaux de longue durée

2019-12-16T17:55:00Z

Demander un certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs

2019-12-16T17:50:00Z

POUR QUI

Présenter les conditions que les demandeurs doivent satisfaire. (cette section peut être supprimée)

QUAND

Indiquez à quel moment cette démarche peut être effectuée. (cette section peut être supprimée)

COMMENT

Indiquez la procédure à suivre. (cette section peut être supprimée)

Procédure

Demander une autorisation de transporteur de Type 1 ou de Type 2

2019-12-16T17:45:00Z

Demande de reconnaissance d'un laboratoire pour la recherche de bactéries Vibrio et de l'herpès virus OsHV-1 chez les mollusques marins

2019-12-16T16:20:00Z

POUR QUI

Tous les laboratoires souhaitant obtenir la reconnaissance pour la recherche de bactéries appartenant au genre Vibrio (V. splendidus et V. aestuarianus) et de l'herpès virus OsHV-1 (génotype de référence et génotype µvar) chez les mollusques marins.

QUAND

La demande de reconnaissance peut être effectuée à tout moment de l'année et la reconnaissance doit être obtenue par le laboratoire pour démarrer une activité relative à ce type de tests.

COMMENT

En remplissant les documents le formulaire CERFA et en fournissant, pour les laboratoires ayant déjà participé aux sessions de transfert de méthodes et de tests de recherche conjoints organisés par le laboratoire national de référence, les attestation de participation à ces sessions.
Pour déposer votre demande, vous pouvez :

effectuer votre démarche en ligne ou
transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de la région dans laquelle est située le laboratoire.

Procédure

Démarche en ligne

Démarche par voie postale

Formulaire Cerfa 14135 de demande de reconnaissance d'un laboratoire pour la recherche de bactéries appartenant au genre Vibrio (V. splendidus et V. aestuarianus) et de l'herpès virus OsHV-1 (génotype de référence et génotype µvar) chez les mollusques marins.

Pour en savoir plus

Pièces détaillées à fournir dans la note de service du 20 mai 2010 modifiée par la note de service du 15 mars 2012 format pdf - 64 ko - 16/03/2016 d'appel à candidature pour la constitution d'un réseau de laboratoires agréés et d'un réseau de laboratoires reconnus pour la recherche de bactéries appartenant au genre Vibrio ( V. splendidus et V. aestuarianus ) et de l'herpès virus OsHV-1 (génotype de référence et OsHV-1 μvar) chez les mollusques marins." avec un lien vers la note que je vous envoie en pièce jointe ?
Règlement UE 175/2010 de la Commission du 2 mars 2010 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne des mesures de lutte contre la surmortalité des huîtres de l'espèce Crassostrea gigas associée à la détection de l'herpès virus de l'huître 1 μvar (OsHV-1 μvar).
Articles L 202-3 et R 202-22 à R 202-32 du code rural et de la pêche maritime définissent les laboratoires reconnus, leurs obligations et les conditions de délivrance de la reconnaissance.
Arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies.
Lire l'article Laboratoires agréés et reconnus - méthodes officielles en alimentation sur le site Alim'Agri.