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Déroger à l’agrément sanitaire
POUR QUI
Tout exploitant d’un commerce de détail qui fournit les denrées d’origine animale qu’il a produites à d’autres établissements de vente au détail, si cette activité est exercée de manière marginale, localisée et restreinte.
Pour connaître les quantités pouvant être cédées dans le cadre de la dérogation : consulter les annexes 3 et 4 de l’arrêté du 8 juin 2006.
Il est recommandé de se renseigner préalablement auprès de l’autorité compétente afin de s’assurer que l’activité projetée n’est pas soumise à l’agrément sanitaire et peut donc bien bénéficier de la dérogation. Si l’agrément est requis, il convient de se reporter à la page consacrée à la démarche de demande d’agrément.
QUAND
Avant que la livraison à d’autres commerces de détail ne commence.
La déclaration doit être renouvelée en cas de modification importante de la liste des établissements destinataires réguliers, ainsi que de la nature et de la quantité des produits livrés.
COMMENT
L’exploitant adresse le formulaire de déclaration de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire indiquant la nature et la quantité des produits livrés, ainsi que la liste des établissements destinataires réguliers, à la Direction départementale chargée de la protection des populations du département (DDP ou DDETSPP) dans lequel est situé son établissement.
Pour déposer votre demande, vous pouvez :
- effectuer votre démarche en ligne ou
- transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale chargée de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.
Procédure
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
- Télécharger le formulaire Cerfa n°13982 Dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire
- Télécharger la notice
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale chargée de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité : consulter l’annuaire des services publics.
Pour en savoir plus
- Lire l’article Circuits courts - Exigences sanitaires et flexibilité pour les petites entreprises sur le site Alim’Agri.
- Règlement 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, article 1, alinéa 5, b), ii).
- Arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.
- - Instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 du 25-04-2022 relative à la procédure d’agrément des établissements au titre du règlement (CE) n°853/2004.