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Demander les aides ovines

POUR QUI

Pour bénéficier de l’aide ovine de base :

  • les agriculteurs doivent détenir au moins 50 brebis éligibles (allaitantes ou laitières), maintenir l’effectif engagé sur leur exploitation pendant une période de détention obligatoire de 100 jours, et respecter la réglementation relative à l’identification des animaux,
  • les agriculteurs qui demandent cette aide doivent respecter un ratio de productivité minimum de 0,5 agneau vendu par brebis et par an. Si ce ratio n’est pas respecté, l’aide sera réduite en proportion.

Pour bénéficier de l’aide complémentaire ovine pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs :

  • être bénéficiaire de l’aide de base,
  • être nouveau producteur, c’est à dire détenir pour la première fois un troupeau ovin depuis 3 ans au maximum.

QUAND

La demande est annuelle.
Les demandes peuvent être déposées du 1er au 1er février 2021, sans pénalité de retard.
Toute demande envoyée entre le 2 et le 26 février fait l’objet d’une réduction du paiement égale à 1% par jour ouvré (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Les demandes reçues au-delà du 25 février sont jugées irrecevables.

COMMENT

La demande d’aide doit impérativement être télédéclarée sur le site telepac.
Le dépôt de la demande via un formulaire papier n’est plus possible.

Les demandeurs doivent également :

  • télédéclarer un dossier PAC pour déclarer leurs surfaces
  • et, le cas échéant, renseigner un bordereau de localisation lorsque les animaux sont détenus sur des îlots non déclarés dans le registre parcellaire de la déclaration de surface de l’année n-1 ou sur des surfaces en estives ou en pâturages collectifs.

Télé-procédure

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