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Obtenir le certificat produits phytopharmaceutiques (Certiphyto)

POUR QUI

Depuis 2015, tous les professionnels exerçant une activité en lien avec les produits phytopharmaceutiques, quel que soit leur statut ou leur secteur d’activité ont l’obligation de détenir le Certiphyto.

Le professionnel peut être un ouvrier agricole, employé dans une collectivité, technicien, cadre, chef d’entreprise, entrepreneur individuel… et exercer dans les secteurs de la production agricole, de la prestation de services, de l’aménagement (voiries, infrastructures, entreprises du paysage…), de l’expérimentation, du conseil, du négoce ou de la distribution de produits phytopharmaceutiques professionnels...

Il existe cinq catégories de certificats individuels Certiphyto :

  • Le certificat « opérateur » pour les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, à titre salarié en particulier ;
  • Le certificat « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) pour les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d’un contrat d’entraide à titre gratuit ;
  • Le certificat « décideur en entreprise soumise à agrément » (DESA) pour les personnes physiques qui appliquent, en qualité de prestataire de services pour le compte de tiers, des produits phytopharmaceutiques ;
  • Le certificat « mise en vente-vente » pour les personnes physiques qui assurent la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d’achats ;
  • Le certificat « conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » pour toute personne dont l’activité professionnelle vise à conseiller l’usager professionnel sur les produits phytopharmaceutiques et à contribuer à la promotion des méthodes alternatives et à la réduction de leur usage et de leur impact.

COMMENT

Obtention du certificat
Le certificat individuel Certiphyto a une durée de validité de cinq ans et peut être délivré selon trois modalités :

  1. A la suite d’une formation adaptée à chaque activité et à chaque catégorie de certificat intégrant une vérification des connaissances.
  2. A la suite de la réussite à un test de connaissance. Les formations et tests sont dispensés par des organismes de formation habilités par le ministère chargé de l’agriculture (DRAAF).
  3. Sur diplôme ou sur titre obtenu au cours des cinq années précédant la demande.

Pour trouver un organisme de formation habilité : consulter le site Internet de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de votre région (DRAAF) ou de votre département pour l’Outre-mer (DAAF).

À l’issue de la formation ou du test, une attestation est remise au candidat par l’organisme de formation. L’attestation de suivi de formation (dans le cadre d’une formation seule), l’attestation de suivi de formation labellisée VIVEA ou le bordereau de score (dans le cadre du suivi d’une formation avec une évaluation ou suite à la réussite à un test seul) doit être conservée par le professionnel pour effectuer la demande de certificat en ligne.

Les chefs d’exploitation agricole et les professionnels contributeurs au fond de formation VIVEA peuvent justifier d’une formation labellisée Ecophyto pour le renouvellement de leur certificat DENSA.
Le professionnel doit pour cela suivre 14h de formation dite labellisée et valider un module de formation complémentaire à distance sur la réglementation. A l’issue de ce parcours de formation, le professionnel reçoit une attestation de formation labellisée Ecophyto délivrée par VIVEA. Pour toute information, consulter le site Internet de VIVEA.

Obtention d’un second certificat :
Il est possible de demander un second certificat. Une formation complémentaire ou le suivi d’une formation selon les conditions prévues pour l’obtention d’un premier certificat est exigé en fonction de la catégorie du second certificat demandé par le professionnel.

Renouvellement du certificat :
A l’issue des cinq ans de validité, le certificat individuel Certiphyto peut être renouvelé selon les modalités suivantes :

  1. A la suite d’une formation seule
  2. A la suite de la réussite à un test de connaissance
  3. Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. Le diplôme valorisé ne peut être identique à celui qui a permis l’obtention du certificat à renouveler.
    Les formations et les tests sont réalisés auprès d’un organisme de formation préalablement habilité par ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Télé-procédure

Pour demander un premier certificat individuel professionnel, renouveler un certificat ou obtenir un second certificat :

Après validation de la demande par la DRAAF ou la DAAF, un « certificat individuel professionnel » sera adressé au demandeur.
L’administration dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision d’acceptation de votre demande.


Pour en savoir plus

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