Contenu
Obtenir une autorisation d’exploiter - Contrôle des structures
POUR QUI
Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :
- ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole,
- dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil,
- est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi…
Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l’autorisation d’exploiter est nécessaire, prendre contact avec votre DRAAF, DAAF ou DDT/M.
Par dérogation, la demande de rescrit est une démarche préalable qui dispense, le cas échéant, l’exploitant de solliciter une autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures.
Par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l’exploitant de la demande d’autorisation d’exploiter.
QUAND
À partir du moment où l’opération envisagée par l’exploitant entre dans un des cas de contrôle et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres.
COMMENT
Pour effectuer sa demande d’autorisation préalable d’exploiter, le futur exploitant ou la société doit :
- soit suivre la téléprocédure LOGICS
- soit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires (4 annexes et, le cas échéant, le courrier d’information au propriétaire à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation des biens objet de l’opération.
L’autorisation d’exploiter est délivrée par le préfet de région.
Les motifs de refus d’une autorisation d’exploiter sont précisés à l’article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime
Télé-procédure
Pour effectuer une demande d’autorisation d’exploiter en ligne, vous devez désormais vous créer un compte d’accès sur MonCompte, même si vous avez déjà utilisé LOGICS et déposé une demande d’autorisation d’exploiter par le passé. Ce nouveau dispositif remplace la connexion avec un numéro de SIRET ou un NUMAGRIN. Votre identifiant de connexion est l’adresse électronique utilisée pour créer votre compte « MonCompte ».
Si vous utilisiez précédemment un NUMAGRIN ou un numéro de SIRET pour vous connecter à LOGICS, vous avez eu la possibilité de rattacher ces identifiants à votre nouveau compte de connexion depuis l’interface MonCompte. Aujourd’hui vous ne pouvez plus effectuer de nouveaux rattachement mais ces comptes visibles par la page de "Gestion de MonCompte".
S’inscrire auprès du ministère en créant et en activant un compte :
- Pour créer un compte de connexion, rendez-vous sur le portail d’authentification du ministère en charge de l’Agriculture
- Voir les plaquettes de présentation créer mon compte format pdf - 300.1 ko - 16/10/2020 et m’authentifier format pdf - 233.4 ko - 16/10/2020
- Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte d’authentification, ou la foire aux questions.
Attention : pour créer votre compte, le portail vous envoie des courriels. En fonction des opérateurs de messagerie, le délai de distribution est aléatoire et peut être long. Ce courriel peut être classé dans le dossier « spams » ou « indésirables » de votre messagerie. Pensez à le vérifier !
Une fois votre compte créé, accédez à LOGICS
- Accédez en toute sécurité au site LOGICS
- Télécharger le Manuel usagers LOGICS format pdf - 517.7 ko - 29/10/2019
Procédure
- A consulter obligatoirement : Notice d’utilisation du formulaire de demande d’autorisation d’exploiter
- Formulaire CERFA 11534 de demande d’autorisation d’exploiter
- Annexe 1 Description des biens
- Annexe 2 Description des surfaces - Objet de la demande
- Annexe 3 Description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou associé
- Annexe 4 : critères d’appréciation fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), ce document est à renseigner impérativement à partir du modèle fourni par la DRAAF ou la DDT(M). Voir à titre indicatif le modèle des critères d’appréciation
-
Modèle de lettre d’information au propriétaire format odt - 22.4 ko - 09/07/2021
Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à la Direction départementale des territoires du département où est situé le bien-objet de la demande.
Pour l’ancienne région Rhône-Alpes, ainsi que sur les régions et territoires d’Outremer, où la télédéclaration via LOGICS n’est pas encore ouverte, il reste possible d’adresser le formulaire par la voie électronique : - imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Déposer le formulaire par voie électronique
Pour en savoir plus
Concernant l’encadrement de l’autorisation d’exploiter par le contrôle des structures, nous vous invitons à consulter les liens vers les articles du Code rural et de la pêche maritime suivants :
- L331-1 et suivants relatif à l’application du contrôle des structures des exploitations agricoles, à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole.
- R331-1 et suivants concernant la capacité professionnelle et les modalités d’application du contrôle des structures
- L311-1 relatif aux activités agricoles
- A partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de quatre mois auxquels peut s’ajouter une prorogation possible de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Durant ce délai d’instruction, l’avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) peut être demandé par le service instructeur. Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle