Contenu

Collecter des naissains de coquillages en zone non classée

Les conchyliculteurs ou les pêcheurs de coquillages professionnels.

Avant de procéder au captage ou à la récolte de naissain en dehors des zones de production classées.

En renseignant le formulaire de demande d’autorisation.
Pour déposer votre demande, vous pouvez :

effectuer votre démarche en ligne ou
transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la DDT(M) ou à la DAAF du département de localisation de l’activité.

Démarche en ligne

Démarche par voie postale

Télécharger le formulaire CERFA n° 15064 d’autorisation de captage et récolte de naissain issu d’une zone non classée
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la DDT(M)) ou à la DAAF dont vous dépendez.

Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale
Règlement (CE) 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine
Arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées
A partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision d’acceptation de votre demande.
Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle.