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Demander l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
POUR QUI
Vous pouvez demander les ICHN si vous respectez les conditions suivantes :
- si vous avez des surfaces en montagne : vous êtes agriculteur ou agriculteur pluriactif et votre revenu non agricole ne dépasse pas un certain montant ;
- si vous avez des surfaces en zones défavorisées simples ou de
piémont : vous êtes agriculteur ou agriculteur pluriactif et votre revenu non agricole ne dépasse pas un certain montant et le siège et 80% de la surface agricole utile (SAU) de votre exploitation
sont situés dans une zone défavorisée ; - Si vous demandez les ICHN et que vous êtes éleveur, vous devez
détenir au moins l’équivalent de 3 unités de gros bétail (UGB) herbivores ou porcines et 3 ha de surfaces fourragères primables.
QUAND
Dans le cadre de la campagne PAC, du 1er avril au 17 mai 2021.
COMMENT
Pour connaître avec précision toutes les conditions pour bénéficier de l’aide, se reporter à la notice d’information sur le site telepac.
Télé-procédure
Depuis 2016, les aides et soutiens doivent être obligatoirement demandés sur internet. La déclaration papier n’est plus possible.
- Télédéclarer la demande sur le site telepac.
Pour en savoir plus
- Retrouver le dossier complet sur la PAC 2021 sur le site du ministère chargé de l’agriculture
- Consulter le document récapitulatif "La réforme de la PAC en un coup d’oeil"