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POUR QUI

Tout collectif doté d’une personnalité morale dans laquelle des agriculteurs détiennent ensemble la majorité des voix au sein des instances de décision peut prétendre à la reconnaissance de son projet en qualité de GIEE.

La reconnaissance en qualité de GIEE se fait sur la base d’appels à projets (AAP) organisés par le préfet de région.

QUAND

Pour connaître les modalités de dépôt des dossiers de candidature et les critères de reconnaissance retenus dans les AAP ouverts dans votre région, il convient de contacter votre Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF).

• Consultez les appels à projets dans les régions.

COMMENT

Le dossier de candidature doit être transmis à votre Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt. Après instruction par celle-ci, une formation spécialisée de la Commission Régionale de l’Économie Agricole et du Monde Rural (COREAMR) et le président du conseil régional donneront leur avis sur le projet pour la reconnaissance en qualité de GIEE.

• Déposez votre dossier par voie électronique
  Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.