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POUR QUI

Les personnes physiques ou morales inscrites au casier viticole informatisé.

QUAND

Un appel à projets lancé par FranceAgriMer définit chaque année le délai de dépôt de la demande d’aide à la restructuration. La demande d’aide doit être obligatoirement déposée sur le site Vitirestructuration.

COMMENT

Le dépôt des dossiers se fait en 2 étapes avec dans un premier temps le dépôt d’une demande d’aide qui doit être validée par FranceAgriMer, puis d’une demande de paiement.

Par ailleurs, les exploitants qui souhaitent procéder à l’arrachage et à la replantation d’une parcelle doivent impérativement déclarer les parcelles qu’ils souhaitent arracher, préalablement à l’arrachage des vignes concernées. Ces parcelles font l’objet d’un contrôle afin de déterminer la superficie plantée et vérifier l’absence de renouvellement normal du vignoble.

FranceAgriMer précise chaque année les critères d’admissibilité à l’aide, les actions et les coûts admissibles, les montants de l’aide, les modalités de dépôt de la demande d’aide et de sa modification, les modalités de versement d’une avance, les délais d’exécution des actions, les modalités de dépôt de la demande de paiement.

Pour plus de précisions, consulter le site de FranceAgriMer