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Demander l’inscription d’un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques

POUR QUI

Tout opérateur, fabricant de matériels, équipementier qui souhaiterait proposer l’inscription d’un nouveau matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation.

QUAND

A tout moment. Si la demande est recevable, le matériel sera ajouté à la liste lors de sa mise à jour.

COMMENT

Le dossier de demande d’inscription d’un nouveau moyen doit être composé des pièces suivantes :

  • le formulaire CERFA n° 12678 de demande d’inscription dûment complété ;
  • une description détaillée du matériel et de ses conditions d’utilisation ;
  • la classe d’efficacité de réduction de la dérive revendiquée parmi les suivantes : 50%, 66%, 75%, 90%, 95%, 99% ;
  • les tests, essais ou études relatifs à l’efficacité du matériel pour réduire la dérive de pulvérisation.

Le dossier de demande doit être transmis sous format électronique à l’adresse suivante : bib.sdqspv.dgal@agriculture.gouv.fr.
Une version papier du dossier peut être transmise en complément à l’adresse suivante :
Direction Générale de l’Alimentation,
Sous-Direction de la Qualité, de la Santé et de la Protection des Végétaux, Bureau des Intrants et du Biocontrôle,
251 rue de Vaugirard,
75732 Paris Cedex 15.
Le demandeur l’accompagne d’une attestation d’identité des documents au format papier et des documents au format électronique.

Procédure


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