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Transmettre des informations sanitaires à l’autorité administrative

POUR QUI

Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux soumis aux prescriptions de l’article L. 231-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu’il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué.

QUAND

Lorsqu’il considère ou a des raisons de penser, au regard de tout résultat d’autocontrôle, qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale.

Dès qu’il a connaissance d’un résultat d’examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de rendre les produits préjudiciables à la santé humaine.

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