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Demander l’autorisation pour sortir ou transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur

POUR QUI

Sont soumis à une demande d’autorisation :

  • Tout exploitant d’abattoir désirant faire sortir de l’abattoir des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
  • Tout exploitant d’un parc de véhicule désirant les transporter
  • Tout transporteur de l’Union européenne désirant transporter ces mêmes viandes provenant d’animaux abattus en France.

QUAND

Avant la sorit e de l’abattoir ou le transport

COMMENT

En renseignant le modèle d’autorisation correspondant à son activité.

Pour effectuer votre demande, vous pouvez transmettre le formulaire rempli :
- pour les exploitants d’abattoir et les transporteurs français : (DD(CS)PP) ou à la DAAF du département dans lequel est situé l’abattoir ou le siège social de la société de transport ;
- pour les transporteurs de l’Union européenne : au vétérinaire officiel de l’abattoir concerné.

Procédure

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique. Pour adresser le dossier par voie électronique :

  • imprimer et renseigner le formulaire
  • le scanner ou le photographier
  • l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
    numérisés.
    Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
    Déposer votre dossier par voie électronique

Pour en savoir plus

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