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Agriculteur en difficulté : demander une aide à l’audit global de l’exploitation agricole 

POUR QUI

Le demandeur doit, au moment de la demande d’aide :

  • être âgé de 21 ans au moins et être de 2 ans ou plus de l’âge légal de départ à la retraite ;
  • exercer une activité de production agricole en qualité de chef d’exploitation. L’exercice, dans le passé, d’une activité de chef d’exploitation à titre secondaire peut être prise en compte, à condition toutefois qu’elle n’ait pas excédé 3 ans ;
  • justifier d’une capacité professionnelle agricole (diplômes requis ou expérience professionnelle d’au moins 3 années consécutives en qualité de chef d’exploitation) ;
  • ne pas bénéficier d’un avantage vieillesse autre qu’une pension de réversion.

Dans le cas d’une société constituée de plusieurs associés, il est considéré que le demandeur est éligible dès lors qu’au moins l’un des associés-exploitants remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité.

Par ailleurs, pour être éligible à l’aide, l’exploitation doit :

  • employer au moins une unité de travail agricole non salariée (UTANS) ;
  • employer 10 salariés maximum (en équivalent temps plein) ;
  • respecter, sur le dernier exercice comptable clos ou au vu du dernier arrêté des comptes, au moins 3 critères parmi :
    • taux endettement ≥ 70 %
    • trésorerie ≤ 0
    • excédent brut d’exploitation (EBE) / produit brut ≤ 25 %
    • revenu disponible par UTANS ≤ montant d’un SMIC annuel, ou la moitié d’un SMIC pour les chefs d’exploitation secondaires.

Ce dispositif d’aide peut également être mis en œuvre en faveur des exploitations faisant l’objet d’une procédure de règlement amiable, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

QUAND

Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies, sur proposition de la cellule départementale d’accompagnement des agriculteurs en difficulté.

COMMENT

L’agriculteur valide avec la cellule départementale d’accompagnement des agriculteurs en difficulté le principe de réalisation d’un audit global sur son exploitation, puis il renseigne le formulaire de demande d’aide qu’il transmet à la direction départementale des territoires (DDT(M)) (ou à la DAAF pour l’Outre-mer).
La DDT(M) vérifie le respect des conditions d’accès au dispositif, puis valide l’octroi d’une aide pour la réalisation d’un audit.
L’audit est réalisé par un expert choisi par l’exploitant sur une liste d’experts habilités par le Préfet et tenus à la confidentialité des informations recueillies sur l’exploitation.

L’aide de l’État à l’audit global est fixée à 80 % du coût de la prestation (hors taxe) dans la limite d’un montant éligible de 1 000 €, soit une subvention maximale de l’État de 800 €.
Le versement de cette aide est réalisé par l’ASP au prestataire de l’audit. Un complément d’aide peut, le cas échéant, être apporté par les autres financeurs publics (collectivités territoriales, Chambre d’agriculture,...) dans la limite du coût de la prestation (hors taxe) et d’un montant d’aides cumulé de 1 500 € .

Procédure

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la DDT(M)/DAAF du département où est localisée votre activité par voie postale ou par voie électronique.

Pour adresser le dossier par voie électronique :

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