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Demander la reconnaissance d’un centre de tests d’engins isothermes ou frigorifiques en service

POUR QUI

Le responsable du centre de tests.

QUAND

Cette demande doit être formulée en vue d’une reconnaissance initiale mais aussi lors de toute modification importante de l’organisation ou des locaux du centre, notamment lors de l’habilitation de nouveaux opérateurs de tests.

COMMENT

Le demandeur doit envoyer le formulaire Cerfa n°15296 et les pièces à joindre à la direction en charge de la protection des populations de son département.
Après une phase d’instruction, le centre candidat est audité puis la décision est prise par le préfet de son département.


Procédure

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la direction en charge de la protection des populations du département où est localisée votre activité.

Pour adresser le dossier par voie électronique :

  • imprimer et renseigner le formulaire
  • le scanner ou le photographier
  • l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
    numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer votre dossier par voie électronique



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