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Réaliser sa déclaration annuelle d’activité pour les végétaux concernés par le passeport phytosanitaire

POUR QUI

Tous les opérateurs professionnels qui mettent en circulation des végétaux ou produits végétaux soumis à passeport phytosanitaire (PP) doivent remplir la déclaration annuelle d’activité (DAA).

Cette exigence de DAA concerne donc :

  • les opérateurs professionnels qui ont besoin de passeports phytosanitaires pour mettre en circulation leurs végétaux et produits végétaux ;
  • les opérateurs professionnels qui revendent des végétaux soumis au PP et sur lesquels le PP est déjà présent.

Cette déclaration d’activité concerne uniquement la mise en circulation de végétaux et produits végétaux sur le territoire de l’Union européenne (en France ou dans d’autres pays de l’UE). On entend par « mise en circulation » tous types d’échanges, qu’ils soient commerciaux ou non. Le troc et autres fournitures de végétaux sans contrepartie financière sont donc des activités soumises à déclaration.

Pour des informations sur les cas nécessitant un passeport phytosanitaire, vous pouvez consulter le document suivant : Memo besoin ADPP format pdf - 417.9 ko - 23/03/2021.

Cette DAA ne concerne pas les échanges avec les pays-tiers (import/export), pour lesquels les mouvements de végétaux sont soumis à certificats phytosanitaires d’origine.

Cette DAA ne concerne que les végétaux et produits végétaux qui sont dans le champ de compétence de la Direction générale de l’alimentation. Pour les végétaux dans le champ de compétence de FranceAgriMer (matériel de multiplication de la vigne) ou de SEMAE-SOC (semences d’espèces agricoles et potagères, plants de pommes de terre, plants d’espèces potagères et de fraisiers), il convient de se rapprocher des autorités compétentes concernées.

QUAND

Les opérateurs professionnels doivent réaliser leur déclaration annuelle d’activité avant le 30 avril de chaque année.

COMMENT

La déclaration annuelle d’activité se réalise par téléprocédure : voir l’encadré ci-dessous

En préalable à la déclaration annuelle d’activité, l’opérateur doit être inscrit au registre officiel, c’est-à-dire disposer d’un INUPP (identifiant national unique au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels). Si ce n’est pas le cas, il convient de demander d’abord l’inscription au registre.

Attention, la déclaration annuelle d’activité ne vaut pas autorisation à délivrer les passeports phytosanitaires. Les autorisations à délivrer les PP sont octroyées par les services régionaux de l’alimentation (DRAAF-SRAL) de la région où est localisé le siège de l’établissement : contacter la DRAAF.

Pour vous aider à savoir si vous devez demander l’autorisation à délivrer des passeports phytosanitaires et cocher les cases « délivrance de PP » dans la déclaration annuelle d’activité, vous pouvez consulter le tableau de décision : Memo besoin ADPP format pdf - 417.9 ko - 23/03/2021.

Télé-procédure

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