• identifier l’animal par une puce électronique (transpondeur) ou par un tatouage clairement lisible si apposé avant le 3 juillet 2011

• vacciner l’animal, notamment contre la rage avant son entrée en France ou sur le territoire de l’Union européenne : lors de la première vaccination l’animal doit être âgé d’au moins 12 semaines et il faut ensuite respecter un délai d’au moins 21 jours après la vaccination

• effectuer un test prouvant l’efficacité du vaccin contre la rage (titrage sérique des anticorps antirabiques) dans un laboratoire agréé de l’UE : au moins 30 jours après la vaccination et 3 mois avant le voyage. Cet examen n’est pas nécessaire si la situation du pays de provenance est favorable au regard de la rage et il est effectué une fois dans la vie de l’animal (tant que le vaccin est maintenu en cours de validité).

• disposer d’un certificat sanitaire conforme à un modèle européen et établi par un vétérinaire officiel du pays d’origine et disposer des justificatifs de vaccination de l’animal. Vous pouvez télécharger le modèle de certificat à partir de la note Note d’information import animaux de compagnie format pdf - 430.6 ko - 08/07/2024
  Dans le cas d’un retour dans l’Union européenne avec un animal dépisté et déclaré non porteur de la rage avant de quitter l’Union européenne, si le vaccin est toujours valide et qu’il n’y a pas eu de rappel rabique dans le pays tiers ni réalisation du titrage, il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle certification. Le certificat pourra être remplacé par le passeport de l’animal.
  

• Contribuer à la transition agro-écologique
• Plan de soutien à la prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie
• Aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques
• Alimentation durable, saine et locale pour tous
• Aide au renouvellement des forêts

Pour adresser le dossier par voie électronique :

• scanner ou photographier les pièces du dossier
• les envoyer

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer votre dossier par voie électronique

• Renseignez en ligne le formulaire électronique Déclaration de détention d’oiseaux dans le cadre d’un foyer de maladie aviaire
• Voir les conditions générales d’utilisation du service de dématérialisation des formulaires du ministère de l’agriculture. format pdf - 39.4 ko - 27/06/2017

Démarche par voie postale

• Formulaire cerfa 15472 de Déclaration de détention d’oiseaux dans le cadre d’un foyer de maladie aviaire

Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à votre mairie.

• L’animal doit être identifié par une puce électronique (transpondeur) ou par un tatouage clairement lisible apposé avant le 3 juillet 2011.

• L’animal doit être protégé contre la rage par un vaccin valide : l’animal doit être âgé de 12 semaines minimum pour pouvoir être vacciné, lors du premier vaccin contre la rage, la protection du vaccin et sa validité sont obtenues après au moins un délai de 21 jours.

• Vous devez disposer d’un passeport européen pour animal de compagnie prouvant l’identification et la validité du vaccin contre la rage : celui-ci est délivré par le vétérinaire.

Conditions générales

• L’animal doit être identifié par une puce électronique (transpondeur) ou par un tatouage clairement lisible apposé avant le 3 juillet 2011.
• L’animal doit être protégé contre la rage par un vaccin valide : l’animal doit être âgé de 12 semaines minimum pour pouvoir être vacciné, lors du premier vaccin contre la rage, la protection du vaccin et sa validité sont obtenues après au moins un délai de 21 jours.
• Vous devez disposer d’un passeport européen pour animal de compagnie prouvant l’identification et la validité du vaccin contre la rage : celui-ci est délivré par le vétérinaire.

Cas particuliers

• Si vous n’êtes pas le propriétaire de l’animal, vous devez disposer d’une autorisation écrite délivrée par le propriétaire.

• Si vous transportez plus de 5 animaux :
  - faire examiner les animaux par un vétérinaire 48h avant le départ (consigné sur le passeport des animaux, rubrique « examen clinique »)
  - Contacter la direction départementale en charge de la protection des populations pour obtenir le certificat TRACES
  - emprunter un moyen de transport agréé.
  Des dérogations peuvent être accordées pour les animaux de moins de 6 mois transportés dans le cadre de la participation à une exposition, un concours ou une manifestation sportive : Contacter la direction départementale en charge de la protection des populations pour adresser une demande de dérogation.

• Si vous voyagez avec un chien à destination de l’Irlande, le Royaume-Uni, Malte ou la Finlande, l’animal doit :
  - être âgé d’au moins 3 mois
  - avoir reçu, entre 24 et 120h avant l’arrivée, un traitement contre les vers (echinococcus) consigné sur le passeport par le vétérinaire qui l’a administré.
  Par ailleurs, l’entrée d’un chien sur le territoire par bateau privé est interdit à Malte et au Royaume-Uni.

• disposer d’un permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence à l’issue d’une formation d’aptitude à la détention d’un animal susceptible d’être dangereux et d’une évaluation comportementale du chien, renouvelable.
  Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public dans les mairies et préfectures.

• respecter les obligations liées à la présence et à la circulation de l’animal sur la voie et dans les lieux publics ainsi qu’à sa détention dans un logement privé.

Pour les chiens d’attaque, le détenteur doit également procéder à la stérilisation de l’animal, attestée par un certificat vétérinaire.

• Le numéro SIREN ou le numéro de portée pour les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d’animaux de race inscrits aux livres généalogiques. Cette mention est exigée pour toute vente sous peine d’une amende. Un oubli est passible de 750 € d’amende, un vendeur qui ne dispose pas de n° de SIREN risque 7 500 € d’amende,
• le numéro d’identification des animaux vendus ou de leur mère,
• le nombre d’animaux de la portée et leur l’âge,
• la mention « de race » si les animaux sont inscrits à un livre généalogique,
• la mention « n’appartient pas à une race » si les animaux ne sont pas inscrits à un livre généalogique,

Lors de la vente, l’éleveur doit délivrer à l’acheteur :

• Une attestation de cession
• Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
• Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.
• Le document d’identification de l’animal.

Enfin, la vente d’un animal ne peut être réalisée que si l’animal est âgé de plus de huit semaines.

• Déclaration d’activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques - Cerfa 15045
• Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Démarche par voie postale

• Télécharger le Formulaire CERFA 15045 de déclaration d’activité des professionnels exerçants des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques
• consentement du vétérinaire sanitaire format pdf - 49.6 ko - 26/01/2016

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale en charge de la protection des populations dont vous dépendez.