Obtenir l’agrément distribution, application (prestation de service) et conseil à l’utilisation des produits phyto
La réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de maîtriser les risques pour la santé publique et l’environnement impliquent un niveau de connaissance approprié et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs.
Pour cela, les entreprises de distribution, d’application en prestation de service et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent être agréées pour exercer leur activité.
POUR QUI
Est soumise à agrément toute entreprise de :
- distribution de produits phytopharmaceutiques (quel que soit leur classement toxicologique),
- application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques,
- conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
QUAND
Avant que les entreprises démarrent leur activité de distribution, d’application en prestation de service ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
COMMENT
Pour démarrer l’activité, une demande d’agrément provisoire auprès de la DRAAF est impérative.
L’agrément est délivré sur présentation des pièces suivantes accompagnées du formulaire CERFA 14581 :
- Attestation d’assurance civile professionnelle
- Avis favorable émis par un organisme certificateur reconnu par le ministère
- Copie du contrat entre le demandeur de l’agrément et l’organisme certificateur qui lui a délivré l’avis favorable
Attention, cet agrément est valable 6 mois. A l’issue de ce délai, la structure doit avoir obtenu sa certification pour continuer son activité.
Pour l’obtention de son agrément, l’entreprise doit adresser le formulaire auquel sont jointes les pièces justificatives nécessaires auprès de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF ou DAAF) de la région du siège social de l’entreprise.
Procédure
- Formulaire CERFA 14581 demande d’agrément pour la distribution, l’application en prestation de service et le conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques format pdf - 80.4 ko - 10/12/2013
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF ou DAAF) de la région où est localisée votre activité.
Pour adresser le dossier par voie électronique :
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Pour en savoir plus
Références réglementaires :
- Consulter les articles L.254-1 et suivants et R. 254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de certification des entreprises
- Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime "Organisation générale"
- Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs NON professionnels »
- Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »
- Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application »
- Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
- Arrêtés du 25 novembre 2011 relatifs aux référentiels d’exigences pour la certification des entreprises
Guides de lecture des référentiels de certification (explication des différents écarts)
- Organisation Générale
- Guide distributeur professionnel
- Guide distributeur non professionnel
- Guide application en prestation
- Guide conseil
Demande d’un certificat individuel professionnel « produits phytopharmaceutiques » :
