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POUR QUI

Pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte, l’exploitant doit :

• Être reconnu agriculteur actif (voir la notice « Dispositions générales
  relatives à la campagne PAC 2023 » sur le site www.telepac.agriculture.gouv.fr) ;
• Avoir souscrit un contrat éligible à l’aide auprès d’une entreprise d’assurance s’étant engagée à respecter le cahier des charges fixé par le ministère (pour plus de précisions voir la notice d’information) et la liste dédiée des entreprises d’assurance qui proposent des contrats ;
• Avoir fait la demande d’aide dans le formulaire de demande d’aide du dossier PAC (case à cocher) ;
• Avoir acquitté la totalité de la prime d’assurance afférente au contrat avant le 31 octobre ;
• Avoir transmis à l’administration un formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre.

L’exploitant s’engage à ne pas demander d’autres aides pour le même contrat d’assurance.

QUAND

En même temps que le dépôt du dossier PAC : avant le 15 mai.

COMMENT

En télédéclarant le dossier PAC et en cochant « oui » à la case de l’Aide à l’assurance récolte puis en envoyant le formulaire de déclaration de contrat à la DDT(M) du siège de l’exploitation avant le 30 novembre.

Le dossier PAC est obligatoirement télédéclaré sur internet. La déclaration papier n’est pas possible.