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Demander une aide sous forme d’avance remboursable suite aux dommages aux récoltes liés au gel du 4 au 14 avril 2021
procédures
Constitution du dossier de demande d’indemnisation
Le dossier de demande d’indemnisation doit comporter l’ensemble des pièces suivantes :- Le formulaire Cerfa 16154 de demande d’aide correctement rempli permettant notamment de connaître l’estimation individuelle de la quantité récoltée pour la ou les production(s) sinistrées de cerises, abricots, pêches, nectarines ou prunes
- L’annexe 1 comportant, sauf en cas d’exploitations au micro-bénéfice agricole, des données relatives au chiffre d’affaires de l’exploitation, certifiées par le centre comptable
- La ou les attestation(s) d’assurance couvrant à une valeur suffisante les biens de l’exploitation (assurance incendie ou à défaut assurance grêle) et le cas échéant l’assurance contre le gel : voir l’annexe 2 Attestation
- Le relevé d’identité bancaire (RIB-IBAN) s’il s’agit d’un compte inconnu de la DDT(M) et si l’exploitant fait le choix de ne pas compléter l’encadré du formulaire intitulé « Coordonnées du compte bancaire ».
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Demander une aide pour la plantation de vergers de fruits à cidre
procédures
Préalablement à tout début d’exécution des travaux, le formulaire CERFA de demande d’aide pour la rénovation du verger cidricole dûment complété et accompagné des pièces justificatives listées en fin de formulaire, doit être envoyée à l’adresse suivante :
FranceAgriMer / Unité Aides aux exploitations et expérimentation
12 rue Henri Rol-Tanguy
TSA 20002
93555 Montreuil Cedex - Obtenir des droits à paiement de base (DPB)
- S’informer sur la conditionnalité des aides PAC
- Demander l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
- Demander une prime petits ruminants (PPR) - Outremer
- Obtenir un paiement redistributif
- Demander l’aide caprine
- Départements d’Outremer : demander une aide au développement et au maintien du cheptel allaitant (ADMCA)
- Demander une prime à l’abattage procédures
- Demander une aide bovins allaitants (ABA)
- Demander une aide aux veaux sous la mère et aux veaux agriculture biologique
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Demander une aide bovins laitiers (ABL)
procédures
- Télédéclarez sur le site telepac
- Pour connaître les conditions d’éligibilité, télécharger les présentations et notices sur le site telepac
- Demander les aides ovines
- Demander une aide PAC couplée à la production
- Obtenir un paiement vert
- Obtenir un paiement additionnel "Jeune agriculteur"
- Bénéficier de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
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Saisir le médiateur des relations commerciales agricoles
procédures
Une procédure de saisine simple et rapideLa saisine peut s’effectuer instantanément en ligne :
- Renseigner le Formulaire de saisine en ligne du médiateur
Ou en adressant au Médiateur le formulaire Cerfa 15793*02, au choix :
- par courriel : mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr
- par courrier postal :
Le Médiateur des Relations Commerciales Agricoles
Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP
La médiation est également joignable par téléphone (01 49 55 55 15)
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Agriculteur en difficulté : demander une aide à la relance de l’exploitation agricole
procédures
- Formulaire Cerfa 16015*01 de demande d’aide à la restructuration et au suivi technico-économique de l’exploitation agricole
- Notice Cerfa 52292*01 relative à l’utilisation du formulaire de demande d’aide à la restructuration et au suivi technico-économique de l’exploitation agricole
- Formulaire Cerfa 16031*01 de demande de paiement de l’aide à la restructuration de l’exploitation agricole
- Notice Cerfa 52299#01 relative à l’utilisation du formulaire de demande de paiement de l’aide à la restructuration de l’exploitation agricole
- Formulaire Cerfa 16016*01 de demande de paiement de l’aide au suivi technico-économique de l’exploitation agricole
- Notice Cerfa 52293#01 relative à l’utilisation du formulaire de demande de paiement de l’aide au suivi technico-économique de l’exploitation agricole
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la DDT(M)/DAAF du département où est localisée votre activité par voie postale ou par voie électronique.
Pour adresser le dossier par voie électronique :
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés numérisés.
- voir les
Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15 Mo.
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