Contenu

POUR QUI

Tout agriculteur actif détenteur de droits à paiement de base qui respecte les critères de l’une des trois voies d’accès décrites ci-après sur toutes les surfaces admissibles déclarées de son exploitation.

QUAND

Depuis 2016, les aides et soutiens doivent obligatoirement être demandés de façon dématérialisée. La déclaration papier n’est plus possible.

La télédéclaration des demandes d’aides est ouverte du 1er avril au 15 mai sur le site telepac.

Se reporter aux notices d’information relative à la télédéclaration sur le site telepac

COMMENT

Pour bénéficier de l’écorégime, l’agriculteur choisit l’une des trois voies suivantes (se reporter à la notice d’information dédiée sur le site telepac pour plus d’informations sur les conditions requises pour bénéficier de l’aide) :

La voie des pratiques

Accordée à tout agriculteur actif pratiquant une diversification des cultures sur ses terres arables (obtention d’au moins quatre points dans le barème idoine), le non-labour d’au moins 80 % de ses prairies permanentes ainsi qu’une couverture d’au moins 75 % des inter-rangs de ses surfaces en cultures permanentes pour le niveau de base. Le niveau supérieur est accordé à la condition d’atteindre des critères plus ambitieux sur chacun de ces items : obtention de 5 points pour la diversification des cultures, non-labour d’au moins 90% des prairies permanentes et couverture d’au moins 95% des inter-rangs pour les cultures pérennes.

La voie de la certification

Accordée à tout agriculteur actif engageant l’ensemble de son exploitation à titre individuel (y compris, le cas échéant, dans un cadre de certification collectif) dans l’un des trois types de certification suivants : le cahier des charges de l’agriculture biologique (AB) donnant accès au niveau spécifique à l’AB, la certification haute valeur environnementale rénovée (HVE rénovée) donnant accès au niveau supérieur ou une certification environnementale privée dite de niveau 2+ (CE2+), dont les critères sont définis par arrêté et donnant accès au niveau de base.

La voie des éléments favorables à la biodiversité

Accordée à tout agriculteur actif justifiant sur son exploitation d’au moins 7 % d’infrastructures agroécologiques ou de terres en jachères sur sa surface agricole utile (SAU) pour le niveau de base et 10% pour le niveau supérieur.

Le bénéfice dee l’écorégime, pour un niveau donné (niveau de base, niveau
supérieur ou spécifique à l’agriculture biologique), est accordé si et seulement si toutes les exigences associées à l’une ou l’autre des voies d’accès pour ce niveau sont respectées.

Le bonus « haies » est quant à lui accordé à tout bénéficiaire de l’écorégime par la voie des pratiques ou par la voie de la certification environnementale détenant a minima 6 % de haies sur sa surface agricole utile ou sur ses terres arables, si l’exploitation en comporte, et dont les haies de l’exploitation sont certifiées ou labélisées comme gérées durablement.