Désormais un retard de l’administration n’est plus source de préjudice pour l’usager.
Depuis du 12 novembre 2014, l’absence de réponse de l’administration, pendant deux mois à une demande formulée par un usager qui ne concerne pas l’attribution d’aide financière ou la conclusion d’un contrat et sauf exception, signifie qu’elle est de fait acceptée.
Pour en savoir plus sur les mesures du ministère chargé de l’agriculture concernées par la règle Silence vaut accord : consulter la Foire aux questions, rubrique "Connaître les démarches du ministère de l’agriculture concernées par la règle de l’accord tacite "Silence vaut accord".