Déclarer la manipulation de denrées alimentaires d’origine animale
Tout exploitant qui met en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires d’origine animale est tenu de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, ainsi que les activités qui s’y déroulent, ce qui permet aux services en charge des contrôles d’identifier l’ensemble des établissements.
Nouveau : le formulaire de déclaration a été révisé et simplifié pour faciliter votre démarche.
POUR QUI
Tout exploitant d’un établissement qui prépare, transforme, manipule,
expose, met en vente, entrepose ou transporte des denrées animales ou d’origine animale.
Toutefois, une demande d’agrément sanitaire vaut déclaration et rend inutile la rédaction et l’envoi du document CERFA identifié ci-dessous.
QUAND
Avant le démarrage de l’activité.
La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant, d’adresse ou de nature d’activité.
COMMENT
Pour déposer votre demande, vous pouvez :
- effectuer votre démarche en ligne ou
- transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale en charge de la protection des populations du département (DDPP ou DDETSPP) dans lequel est située votre activité.
Procédure
- Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale- Cerfa 13984
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
- Formulaire CERFA 13984*06 déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d’origine animale
- Notice d’utilisation du formulaire CERFA 13984*05
Pour en savoir plus
- Article Circuits courts - Exigences sanitaires et flexibilité pour les petites entreprises sur le site Alim’Agri.
- Article 6 du règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
- Article R.233-4 du Code rural et de la pêche maritime.
- Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l’identification et à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale et au marquage de salubrité.
