Demander une bourse d’étude sur critères sociaux pour l’enseignement technique
Les bourses d’études sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent une formation dans l’enseignement agricole et dont les ressources familiales sont reconnues durablement ou temporairement insuffisantes.
POUR QUI
Les élèves en formation initiale sous statut scolaire de l’enseignement secondaire :
- dans un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ;
- dans un établissement privé, sous contrat d’association avec le ministère chargé de l’agriculture ;
- dans l’unité de formation ouverte et à distance de l’institut EDUTER (Centre de promotion rurale).
ATTENTION : Les élèves de 3ème en provenance de l’éducation nationale doivent retirer un dossier de demande de bourse auprès de leur établissement d’accueil de l’enseignement agricole ou le télécharger ci-dessous.
Les bourses n’ont pas pour objet de se substituer aux obligations des parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, ces bourses constituent une aide complémentaire à celle de la famille. En conséquence, les bourses sur critères sociaux sont attribuées en fonction des ressources et des charges de la famille.
QUAND
La démarche est à engager dès le mois de mai et impérativement avant le 3e jeudi d’octobre de l’année en cours pour :
- l’élève de 3ème nouvellement scolarisé en lycée de l’enseignement agricole ;
- l’élève scolarisé en 4ème ou en 3ème de l’enseignement agricole ;
- l’élève de lycée sous statut scolaire non boursier l’année précédente mais dont les ressources et charges en cette année scolaire peuvent lui permettre de bénéficier d’une bourse en cette rentrée ;
- l’élève dont le responsable a subi une modification substantielle de sa situation financière ;
- les apprenants du dispositif du retour en formation initiale pour les 16-25 ans ;
- les lycéens redoublants ou changeant d’orientation non boursiers l’année précédente.
Le versement de la bourse est effectué au cours des 3 trimestres de l’année scolaire.
COMMENT
Les charges de la famille sont fonction des enfants à charge fiscalement.
Les ressources à prendre en considération sont celles perçues une année avant l’année de dépôt du dossier de demande de bourse. Pour l’année 2021-2022, il s’agit des ressources qui figurent sur la ligne « revenu fiscal de référence » de l’avis d’imposition ou de non imposition concernant les revenus perçus en 2020.
Procédure
- La demande de bourse se fait auprès du service scolarité de l’établissement d’inscription de l’élève qui délivre au demandeur le formulaire Cerfa « Demande de bourse nationale de lycée de l’enseignement agricole » à remplir. Ce dossier peut également être téléchargé.
- Une fois complété, le dossier est à retourner à l’établissement accompagné des justificatifs utiles. Un accusé de réception est remis au demandeur.
- Après instruction du dossier, la famille reçoit une notification précisant l’attribution ou non de la bourse sur critères sociaux et les modalités de versement. Pour les familles des élèves en provenance de l’éducation nationale, une notification d’attribution de bourse sur critères sociaux leur sera adressée.
- Simuler le calcul de bourse
- Droit à l’erreur
Durant la campagne annuelle de bourses sur critères sociaux, et conformément à la loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018, en cas d’erreur commise lors de votre demande de bourse, vous avez la possibilité de régulariser votre erreur de votre propre initiative en contactant l’administration de votre établissement ou dans le délai requis après y avoir été invité par l’administration concernée.
