POUR QUI

Les familles et les étudiants formés dans l’enseignement supérieur agricole public ou privé sous contrat. Seules les formations initiales sous statut étudiant entrent dans ce cadre.

QUAND

La demande est à faire du 15 janvier au 31 mai.

Le versement de la bourse est mensuel et débute en septembre si le dossier a été transmis complet dans les délais.

COMMENT

Pour bénéficier d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux, l’étudiant doit :

1/ Être inscrit en formation initiale sous statut d’étudiant dans un des établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l’agriculture ou dans un établissement sous contrat avec le ministère chargé de l’agriculture ou dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.
Liste des concours et formations préparés en formation initiale dans les établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l’agriculture ouvrant droit à bourses :

• Les brevets de technicien supérieur agricole (BTSA),
• Les classes préparatoires aux grandes écoles, BCPST, TB et ATS,
  Pour les établissements listés à l’article D.812-1 du code rural et de la pêche maritime :
• Les diplômes d’ingénieurs,
• Le diplôme d’études fondamentales vétérinaires (DEFV),
• Le diplôme d’État de docteur vétérinaire,
• Le diplôme national d’internat en clinique animale,
• Le diplôme d’État de paysagiste,
• Le diplôme national d’œnologue,
• Les diplômes nationaux de licence professionnelle et de master lorsque l’établissement d’enseignement agricole est accrédité ou habilité à les délivrer seul ou conjointement avec un établissement sous tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
• Les brevets de technicien supérieur agricole (BTSA) dispensés dans le cadre d’une formation ouverte à distance (FOAD) proposée par l’Institut national supérieur des sciences agronomiques de l’alimentation et de l’environnement (Agrosup Dijon – Eduter – Centre National de Promotion Rurale) ;
• Les masters dispensés dans le cadre d’une formation ouverte à distance (FOAD) proposée par l’Ecole Nationale Supérieure de Formation de l’Enseignement Agricole (ENSFEA). S’agissant des FOAD, les étudiants doivent remplir les conditions générales d’attribution des bourses.

2/ Être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de formation supérieure, s’il s’agit d’une première demande de bourse d’enseignement supérieur.
La limite d’âge peut être reculée en fonction de la durée :

• du volontariat dans les armées,
• ou du service civique,
• ou du volontariat international,
• ou du nombre d’enfants élevés.
  Aucune limite d’âge n’est fixée pour les étudiants atteints d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

3/ Être titulaire du baccalauréat français ou d’un titre ou d’un diplôme admis en dispense ou en équivalence.

4/ Être français. Les étudiants ressortissants de l’Union européenne ou d’autres pays étrangers peuvent être éligibles sous certaines conditions.

Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à bourse sont celles perçues deux années avant l’année de dépôt du dossier de demande de bourse. Pour la rentrée 2020-2021, les ressources prises en compte pour le calcul du droit à bourse sont celles qui ont été perçues en 2018.
Les ressources à mentionner figurent sur la ligne ≪ revenu brut global ≫ ou ≪ déficit brut global ≫ du ou des avis fiscaux d’imposition, de non imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement.
En cas de diminution importante des ressources depuis l’année de référence, le revenu de l’année précédente ou des mois en cours peut être pris en compte sur justificatif.

Simuler le calcul de bourse

En cas de difficultés financières importantes, une demande d’aide spécifique peut être déposée à tout moment de l’année auprès du service scolarité de l’établissement par l’étudiant (boursier ou non) .