POUR QUI

Peuvent bénéficier d’un aménagement d’épreuves les candidats aux examens qui présentent, un handicap, c’est-à-dire une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions. Les candidats blessés ou malades lors des épreuves ne rentrent pas dans cette situation. Le handicap doit être reconnu par le médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

QUAND

Le candidat doit initier la démarche de demande d’aménagement d’épreuves de l’examen dès l’entrée en formation et au plus tard le 31 décembre de cette année-là.
Pour les candidats au baccalauréat professionnel, l’entrée en formation correspond à l’entrée en classe de seconde professionnelle .
La demande d’aménagement d’épreuves ne concerne qu’un examen donné. En cas de changement d’orientation, ou en cas d’inscription à un autre examen, la demande devra être sollicitée à nouveau.
Les candidats dont l’état général a évolué ou ceux dont le handicap est apparu au cours du cycle de formation peuvent présenter une demande d’aménagement au cours du cycle de formation.

COMMENT

Le candidat sollicitant un aménagement des épreuves d’examen doit compléter un dossier qu’il peut obtenir :

• auprès de son établissement lorsqu’il est en formation, ou
• auprès de la Mission Inter-Régionale des Examens (MIREX) de son territoire lorsqu’il n’est pas en formation.

Le chef d’établissement veille à l’information des candidats concernés et met à leur disposition le dossier de demande d’aménagement.
Il existe deux types de démarches pour les candidats sollicitant un aménagement d’épreuves :
une procédure complète pour les candidats scolarisés ne bénéficiant pas de PAI, PAP, PPS validé par un médecin désigné par la CDAPH et pour les candidats scolarisés à distance ou non scolarisés.

1. 1. Le candidat avec l’aide de l’établissement ou de la MIREX de son territoire remplit le dossier de demande d’aménagement d’épreuves. Celui-ci est ensuite transmis au médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du département de son domicile accompagné le cas échéant du dossier médical établi par le médecin traitant ou des diagnostics et analyses médicaux correspondant au handicap.
2. 2. Le médecin désigné par la CDAPH rend son avis et le communique à la MIREX de son territoire.
3. 3. La MIREX de son territoire prend sa décision qu’elle notifie au candidat, à sa famille et à l’établissement.

Une procédure simplifiée pour les candidats sollicitant un aménagement d’épreuves cohérent avec les aménagements de formation dont ils bénéficient dans leur PAI, PAP, PPS, validé par un médecin désigné par la CDAPH.

1. 1. Le candidat avec l’aide de l’établissement ou de la DRAAF remplit le dossier de demande d’aménagement d’épreuves.
2. 2. Le dossier est alors transmis directement par l’établissement accompagné de la copie du PAI, ou PAP ou PPS précédemment validé par un médecin désigné par la CDAPH auprès de l’autorité académique.

L’aménagement d’épreuves, s’il y a lieu, doit alors être mis en oeuvre par l’établissement pour toutes les épreuves d’examen qui se déroulent au cours de la formation. Il est mis en oeuvre également pour les épreuves à l’issue de la formation.
Les recours doivent être adressés à la MIREX de son territoire.