Demander l’autorisation pour sortir ou transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur
Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, tout exploitant d’abattoir ou transporteur désirant transporter ou faire transporter des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine à des températures supérieures à +7°C à cœur doit effectuer une demande d’autorisation auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP), ou, en Outremer, de la direction de l’agriculture et de la forêt (DAAF) du lieu d’implantation de l’abattoir ou de la société de transport, ou auprès du vétérinaire officiel de l’abattoir faisant effectuer le transport de viandes par des transporteurs de l’Union européenne.
POUR QUI
Sont soumis à une demande d’autorisation :
- Tout exploitant d’abattoir désirant faire sortir de l’abattoir des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
- Tout exploitant d’un parc de véhicule désirant les transporter
- Tout transporteur de l’Union européenne désirant transporter ces mêmes viandes provenant d’animaux abattus en France.
QUAND
Avant la sorit e de l’abattoir ou le transport
COMMENT
En renseignant le modèle d’autorisation correspondant à son activité.
Pour effectuer votre demande, vous pouvez transmettre le formulaire rempli :
- pour les exploitants d’abattoir et les transporteurs français : DD(ETS)PP ou à la DAAF du département dans lequel est situé l’abattoir ou le siège social de la société de transport ;
- pour les transporteurs de l’Union européenne : au vétérinaire officiel de l’abattoir concerné.
Les formulaires CERFA n°15958 et 15960 sont disponibles en version format pdf à télécharger ou sous forme entièrement dématérialisée.
Télé-procédure
- Renseigner en ligne le formulaire électronique de demande d’autorisation pour sortir de l’abattoir des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur correspondant au CERFA n°15958
- Renseigner en ligne le formulaire électronique de demande d’autorisation pour transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur correspondant au CERFA n° 15960
- Le récépissé de la démarche est envoyé de façon immédiate à l’issue de la procédure à l’adresse mail fournie.
- Voir les
Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Procédure
- Télécharger le Formulaire CERFA n°15958 de demande d’autorisation pour sortir de l’abattoir des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
- Télécharger le Formulaire CERFA n°15960 de demande d’autorisation pour transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
- Télécharger le Formulaire CERFA n°15961 d’autorisation pour les transporteurs de l’Union européenne à transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
- Télécharger la version en anglais du Formulaire CERFA n°15961 d’autorisation pour les transporteurs de l’Union européenne à transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
- Notice d’information du formulaire CERFA autorisation format pdf - 78.2 ko - 19/07/2019
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique. Pour adresser le dossier par voie électronique :
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Déposer votre dossier par voie électronique
Pour en savoir plus
- Règlement (UE) 2017/1981 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande
- Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (notamment le point 3, chapitre VII, section I, annexe III)
- Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
- Instruction technique DGAL/SDSSA/2019-483 du 28/06/2019 : Dérogation à l’obligation de réfrigération des viandes en abattoir avant le transport à une température inférieure ou égale à 7°C à cœur.
