Abattage : obtenir le certificat de protection des animaux
Le personnel en charge de la « mise à mort » des animaux doit disposer d’un certificat attestant de sa compétence, de ses connaissances au regard du respect de la réglementation en matière de protection des animaux.
POUR QUI
- le personnel des abattoirs agréés chargé des opérations comprises entre le déchargement et la suspension de l’animal pour habillage ;
- les responsables de la protection animale des établissements d’abattage ;
- le personnel des élevages d’animaux à fourrure supervisant la mise à mort.
QUAND
Une période de transition a été octroyée pour la mise en œuvre de cette mesure afin de permettre aux exploitants de s’adapter progressivement.
COMMENT
Le certificat de compétence est délivré par le préfet sous réserve du respect d’exigences en matière de formation et de réussite à une évaluation.
Ainsi, vous devez adresser à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département où est localisé votre domicile de votre département, les documents suivants :
- le formulaire de demande de certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » dûment rempli ;
- l’attestation de formation au sens de l’article L. 6353-1 du code du travail ;
- le bordereau de score attestant de la réussite à l’évaluation correspondante.
Le dossier est à déposer, accompagné des documents demandés numérisés à la Direction départementale chargée de la protection des populations du département de localisation de l’activité.
Procédure
- Formulaire Cerfa n°14868 de demande de certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort »
- Formulaire Cerfa n°14869 de demande de certificat de compétence temporaire « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort »
- Notice Cerfa n°51692 d’information à l’intention des demandeurs de certificat de compétence "Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Notice Cerfa n°51693 d’information à l’intention des demandeurs de certificat de compétence TEMPORAIRE "Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort"
Vous pouvez adresser le formulaire par voie électronique ou postale à la direction départementale chargée de la protection des populations du département où est localisée votre activité.
Pour adresser le formulaire par voie électronique :
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Pour en savoir plus
- L’obtention du certificat fait suite à une formation délivrée par un dispensateur de formation habilité par le ministère de l’agriculture
Le certificat de compétence est délivré par le préfet pour une durée de cinq ans, pour les catégories de personnel, d’animaux, d’opération et de matériel d’étourdissement mentionnées. - Tout opérateur possédant au moins trois ans d’expérience professionnelle à la date du 1er janvier 2013 portant sur les catégories d’animaux, d’opération et de matériel d’étourdissement peut obtenir un certificat de compétence transitoire « opérateur ». Ce certificat le dispense de certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » jusqu’au 8 décembre 2015.
- l’attestation de formation est comprise au sens de l’article L. 6353-1 du code du travail
- 2016-2020 : une nouvelle stratégie globale pour le bien-être des animaux en France
