Demander l’inscription d’un moyen permettant de diminuer la dérive de pulvérisation

Autorisation et dérogation Mis à jour le 17/03/2020

Le ministère chargé de l’agriculture publie à son bulletin officiel (BO Agri) la liste des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques. Cette liste recense les matériels nécessaires pour la mise en œuvre de la réduction de la zone non traitée (ZNT) à proximité des cours d’eau et de la distance de sécurité (DS) à proximité des zones d’habitation et de travail, selon les modalités prévues par l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. La procédure de demande d’inscription d’un nouveau matériel ou de modification des modalités d’inscription d’un matériel sur la liste est décrite en annexe de la publication au BO Agri.

POUR QUI

Tout opérateur, fabricant de matériels, équipementier qui souhaiterait demander l’inscription d’un nouveau moyen permettant de diminuer la dérive de pulvérisation.

QUAND

A tout moment. Si la demande est recevable, le matériel sera ajouté à la liste lors de sa mise à jour.

COMMENT

a. Remplir le formulaire CERFA n° 12678-4 ->https://www.formulaires.service-pub...dûment complété, mentionnant notamment les informations suivantes :
• La culture ou le type de culture pour lequel la demande est formulée ;
• Le détail des conditions d’utilisation, pressions et réglages du matériel permettant d’atteindre le niveau d’efficacité revendiqué ;
• Le niveau minimal d’efficacité revendiqué parmi les valeurs suivantes : 66%, 75%, 90%, 95%, 99%.
• Une description détaillée permettant d’identifier sans ambiguïté le matériel, y compris la codification inaliénable figurant sur la plaque du constructeur et des photographies représentatives du matériel.

b. Joindre la documentation technique sur le fonctionnement et l’utilisation du matériel telle que remise au propriétaire à l’achat ;

c. Joindre les résultats d’essais et mesures réalisés sur le matériel faisant l’objet de la demande, ou les pièces justifiant une homologation dans un autre Etat membre, ou l’ensemble des éléments prouvant l’analogie à un matériel disposant de données de référence.

Ces documents doivent être transmis en format électronique à l’adresse suivante : bib.sdspv.dgal@agriculture.gouv.fr