Demander la reconnaissance d’un centre de tests d’engins isothermes ou frigorifiques en service
Les véhicules et conteneurs isothermes ou frigorifiques destinés au transport de denrées alimentaires doivent faire périodiquement l’objet d’une attestation de conformité à des normes techniques internationales. Pour les engins déjà en service, cette attestation peut être délivrée sur la base d’un test d’isothermie voire de descente en température réalisé dans un centre de tests reconnu par l’Administration.
La demande de reconnaissance d’un centre de tests, disponible ci-dessous, vise à décrire les moyens humains, organisationnels et matériels dont dispose le candidat pour réaliser les tests de manière fiable. Celui-ci s’engage également à être audité tous les 18 mois pour vérifier le maintien de sa compétence dans le temps.
POUR QUI
Le responsable du centre de tests.
QUAND
Cette demande doit être formulée en vue d’une reconnaissance initiale mais aussi lors de toute modification importante de l’organisation ou des locaux du centre, notamment lors de l’habilitation de nouveaux opérateurs de tests.
COMMENT
Le demandeur doit envoyer le formulaire Cerfa n°15296 et les pièces à joindre à la direction en charge de la protection des populations de son département.
Après une phase d’instruction, le centre candidat est audité puis la décision est prise par le préfet de son département.
Procédure
- Télécharger le formulaire Cerfa n°16128*01 « Demande de reconnaissance d’un centre de tests d’engins de transport de denrées périssables sous température dirigée en service »
- Télécharger la notice 52343#01
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la direction en charge de la protection des populations du département où est localisée votre activité.
Pour adresser le dossier par voie électronique :
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Pour en savoir plus
- Consulter l’article Sécurité sanitaire des aliments : tout sur la chaîne du froid sur le site du Ministère de l’agriculture.
- Articles R. 231-44 et suivants du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée
- Référentiel de reconnaissance et d’évaluation technique des centres de tests d’engins en service, reconnue par décision du ministre de l’agriculture du 3 décembre 2020
- Demandes d’attestations de conformité ATP, auprès de l’autorité délégataire du ministère de l’agriculture
