Mes démarches

Accueil >Démarches >Entreprise agroalimentaire et commerce de bouche >Toutes les démarches > Demander la reconnaissance d’un centre de tests d’engins isothermes ou frigorifiques en service

Demander la reconnaissance d’un centre de tests d’engins isothermes ou frigorifiques en service

Autorisation et dérogation Mis à jour le 20/01/2021 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Les véhicules et conteneurs isothermes ou frigorifiques destinés au transport de denrées alimentaires doivent faire périodiquement l’objet d’une attestation de conformité à des normes techniques internationales. Pour les engins déjà en service, cette attestation peut être délivrée sur la base d’un test d’isothermie voire de descente en température réalisé dans un centre de tests reconnu par l’Administration.
La demande de reconnaissance d’un centre de tests, disponible ci-dessous, vise à décrire les moyens humains, organisationnels et matériels dont dispose le candidat pour réaliser les tests de manière fiable. Celui-ci s’engage également à être audité tous les 18 mois pour vérifier le maintien de sa compétence dans le temps.

POUR QUI

Le responsable du centre de tests.

QUAND

Cette demande doit être formulée en vue d’une reconnaissance initiale mais aussi lors de toute modification importante de l’organisation ou des locaux du centre, notamment lors de l’habilitation de nouveaux opérateurs de tests.

COMMENT

Le demandeur doit envoyer le formulaire Cerfa n°15296 et les pièces à joindre à la direction en charge de la protection des populations de son département.
Après une phase d’instruction, le centre candidat est audité puis la décision est prise par le préfet de son département.


Procédure

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la direction en charge de la protection des populations du département où est localisée votre activité.

Pour adresser le dossier par voie électronique :

  • imprimer et renseigner le formulaire
  • le scanner ou le photographier
  • l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
    numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer votre dossier par voie électronique

Lettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spam
Je souhaite poser une question relative à cette démarche

consultez la Foire Aux Questions : vous pourrez trouver une réponse à votre question.

information Pour les démarches professionnelles, choisir le département de la production ou de l'activité concernée par la démarche.

Nombre de caractères maximum : 1000

captcha

(*) Champs obligatoires