Demander une autorisation de transporteur de Type 1 ou de Type 2
Le transport d’animaux vertébrés vivants réalisé dans le cadre d’une activité économique est réglementé au titre de la protection animale et peut nécessiter des autorisations administratives préalables, parmi lesquelles une autorisation de transporteur de Type 1 ou de Type 2.
POUR QUI
Tout responsable ou représentant d’un établissement ou d’une exploitation agricole ayant à transporter des animaux vertébrés vivants dans le cadre de son activité, y compris s’il s’agit de transports pour compte propre, est tenu d’obtenir au préalable, au nom de l’établissement ou de l’exploitation, une autorisation de transporteur de Type 1 ou de Type 2 au titre de la protection animale :
- autorisation de Type 1 : valable uniquement pour des transports limités à 8h
- autorisation de Type 2 : pas de limitation à 8h de la durée totale du transport
Par dérogation, aucune autorisation préalable n’est requise pour les transports d’animaux limités à 65 km. Ils restent néanmoins réglementés au titre de la protection animale (articles 3, 4 et 6.3 du règlement (CE) n°1/2005 : références complètes précisées en page 3 de la notice associée).
Attention : les durées et distances maximales mentionnées ci-dessus s’appliquent à la totalité du transport des animaux pris en charge, même lorsque plusieurs transporteurs se succèdent, jusqu’à leur lieu de destination finale, c’est à dire un lieu où ils séjourneront au moins 48h. Tout autre lieu est considéré comme un lieu de transfert, qui ne permet pas de remettre à zéro le compteur de la durée totale du voyage.
QUAND
Il est recommandé de prévoir un délai de traitement d’un mois en moyenne à compter de la réception de l’ensemble des pièces du dossier par l’autorité compétente.
L’autorisation de transporteur est valable au maximum 5 ans à compter de sa date de délivrance. Il est également recommandé d’anticiper la demande de renouvellement, avant échéance, pour tenir compte de la durée de traitement.
COMMENT
Le formulaire doit être adressé à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations du département dans lequel est domicilié l’établissement ou l’exploitation pour lequel est déposée la demande.
Procédure
- Notice N° 52166#01 : à lire impérativement avant de remplir le formulaire.
- Formulaire CERFA n° 15714*01
Pour adresser la demande par voie électronique :
- Veuillez remplir le formulaire avant de l’imprimer et de le signer.
- Veuillez scanner (ou prendre une photo numérique) du formulaire signé.
- Vous pouvez ensuite l’envoyer à la direction départementale en charge de la protection des populations.
- Les modèles de pièces à fournir mentionnés dans la notice vous seront transmises par mail à réception du formulaire, en fonction des informations que vous aurez fournies. Veuillez remplir les pièces demandées et les renvoyer par mail, accompagnées des copies numérisées des autres documents demandés. Dans certains cas, des engagements signés peuvent être demandés parmi les pièces du dossier : comme pour le formulaire initial, ces pièces doivent être imprimées pour être signées puis scannées (ou photographiées) avant envoi.
Pour adresser la demande par voie postale :
Les demandeurs qui n’ont pas la possibilité de recevoir et/ou de renvoyer un dossier par voie numérique peuvent le remplir à la main et l’envoyer par voie postale.
Une fois reçu le récépissé de l’autorité compétente, veuillez rappeler le numéro de dossier dans le cadre de tous vos échanges ultérieurs avec l’administration.
Pour en savoir plus
Consulter les autres formulaires disponibles dans le domaine du transport des animaux :
- Pour le conducteur, demander un certificat de compétence pour conduire ou convoyer des véhicules routiers transportant des animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine, porcine ou des volailles : formulaire Cerfa n° 15715*01 et notice n° 52167#01, consulter la démarche dédiée.
- Pour le véhicule, demander l’agrément d’un véhicule routier pour le transport de longue durée d’animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine et/ou porcine : formulaire Cerfa n°15713*01 et notice n° 52165#01,consulter la démarche dédiée.
