Enquête Annuelle Laitière
Cette enquête annuelle permet de répondre d’une part aux exigences du règlement PRODCOM (de « production communautaire ») sur la production commercialisée et d’autre part à celles de la directive européenne sur les statistiques laitières.
POUR QUI
Cette enquête statistique à caractère obligatoire (EAL) concerne les établissements qui collectent du lait de vache (au moins 1 800 hectolitres dans l’année), du lait de chèvre ou du lait de brebis, ainsi que l’ensemble des établissements fabriquant des produits laitiers (hors exploitation agricole).
QUAND
Chaque année à partir du mois de février, l’entreprise accède au questionnaire de l’année n-1. La date de clôture de l’enquête est fixée au 15 juin.
COMMENT
Les établissements doivent indiquer les quantités fabriquées et, pour ceux comportant au moins 20 salariés, les quantités vendues et le montant de leurs ventes. L’enquête comporte également un volet sur l’agriculture biologique (collecte et fabrications) ainsi qu’un volet sur les fromages au lait cru.
Télé-procédure
Pour effectuer votre déclaration en ligne pour l’enquête annuelle laitière, vous devez être inscrit auprès du ministère chargé de l’agriculture (compte créé et activé).
Attention, les modalités d’authentification du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation changent.
- Première étape :
Vous devez vous créer et activer un compte sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/ qui sera valable pour vos prochaines déclarations.- Voir les plaquettes de présentation créer mon compte format pdf - 300.1 ko - 16/10/2020 et m’authentifier format pdf - 233.4 ko - 16/10/2020
- Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte d’authentification, ou la foire aux questions
Cette étape n’est à réaliser qu’une seule fois.
- Deuxième étape :
Vous pouvez accéder à l’application EAL
Comment procéder ? Télécharger la Notice de connexion EAL 2019 format pdf - 589.8 ko - 02/03/2020
En cas de difficulté d’utilisation, préférez le recours à Mozilla Firefox dans une version récente : le ministère qualifie d’abord ses outils avec ce navigateur, mais vise bien l’alignement sur les normes et standards techniques du web.
Pour en savoir plus
L’enquête annuelle laitière est régie par :
- la directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers
- le règlement CEE n° 3924/91 du 19 décembre 1991 relatif aux enquêtes PRODCOM.
- Mentions Légales Sécurite format pdf - 50.6 ko - 07/02/2020
- Réglement général sur la protection des donnees format pdf - 39.9 ko - 02/03/2020
