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• Reprendre des biens de famille : régime de la déclaration
  Déclaration Mis à jour le 09/07/2021
  procédures
  Une fois rédigée, vous pouvez adresser la déclaration à la direction du départementale des territoires du département où sont situés les biens objet de la demande :

  • par voie postale par lettre recommandée ou,
  • par voie électronique, avec les mêmes garanties que l’envoi par lettre recommandée.

  S’il s’avère que le régime de la déclaration n’est pas applicable et que vous êtes soumis au régime d’autorisation, vous serez informé par lettre recommandée signée du préfet de région ou du DRAAF et serez invité dans les délais les plus brefs, à présenter des observations ou déposer une demande d’autorisation d’exploiter.

  • Déposer la déclaration et les éventuelles pièces complémentaires par voie électronique

  Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
  Si votre déclaration est manuscrite, vous pouvez la scanner ou la photographier et l’adresser par voie électronique, accompagnée si besoin des documents complémentaires numérisés.
  

• Désigner un vétérinaire sanitaire
  Déclaration Élevage Mis à jour le 01/03/2021
• Déclarer une intention de cessation d’activité agricole (DICAA)
  Déclaration Mis à jour le 22/07/2016
  procédures
  Vous pouvez télécharger :

  • le formulaire Cerfa n°14453 de la déclaration d’intention de cessation d’activité agricole
  • la notice Cerfa n°4453 d’aide au remplissage du formulaire de la DICAA