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Reprendre des biens de famille : régime de la déclaration
procédures
Une fois rédigée, vous pouvez adresser la déclaration à la direction du départementale des territoires du département où sont situés les biens objet de la demande :
- par voie postale par lettre recommandée ou,
- par voie électronique, avec les mêmes garanties que l’envoi par lettre recommandée.
S’il s’avère que le régime de la déclaration n’est pas applicable et que vous êtes soumis au régime d’autorisation, vous serez informé par lettre recommandée signée du préfet de région ou du DRAAF et serez invité dans les délais les plus brefs, à présenter des observations ou déposer une demande d’autorisation d’exploiter.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Si votre déclaration est manuscrite, vous pouvez la scanner ou la photographier et l’adresser par voie électronique, accompagnée si besoin des documents complémentaires numérisés. - Désigner un vétérinaire sanitaire
- Déclarer une intention de cessation d’activité agricole (DICAA) procédures
Créer ou céder une exploitation
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