Démarches « agriculteur étranger »
La règlementation du contrôle des structures concerne l’ensemble des exploitants quelle que soit leur nationalité. Tout résident étranger hors UE qui souhaite exploiter doit satisfaire à cette règlementation
A cet effet, il devra déposer un dossier auprès de la direction départementale des territoires (DDT) afin d’obtenir une autorisation d’exploiter (articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) .
Par ailleurs, les candidats étrangers (hors UE) doivent obtenir une autorisation de s’installer en tant qu’exploitant agricole en France. Cette obligation est prévue par les articles R. 333-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
POUR QUI
Tout candidat étranger (hors UE) qui souhaite exploiter en France.
QUAND
Demande à faire dès qu’un candidat étranger qui n’appartient pas à l’Union européenne souhaite s’installer. Opération à renouveler à chaque demande de nouvelles terres.
COMMENT
Préalablement à cette démarche, le demandeur devra adresser un dossier auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDT/M) afin d’obtenir l’autorisation d’exploiter pour satisfaire à la réglementation du contrôle des structures.
Le Directeur Départemental des Territoires délivre une autorisation à l’intéressé, ce dernier ayant valeur de carte professionnelle d’exploitant.
Les étrangers (hors UE) désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à s’installer doivent en obtenir l’autorisation, selon une nouvelle demande. Une nouvelle carte professionnelle leur sera délivrée.
Procédure
- Télécharger le formulaire CERFA 14519 : fiche de renseignement à remplir par tout étranger qui demande à s’installer comme Exploitant agricole
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la direction départementale des territoires du département où est localisée votre activité.
Pour adresser le dossier par voie électronique :
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Pour en savoir plus
- Autorisation d’exploiter : articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
- Autorisation de s’installer : articles R. 333-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
A partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de quatre mois auxquels peut s’ajouter une prorogation possible de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision d’acceptation de votre demande.
Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle.
